Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur l’AP-OAAE

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.229527 / 239/2017/00006

sichtbar » ou « erkennbar selber vorgenommen wurde » ²³⁹, ou encore une nouvelle let. c ayant la teneur suivante : « die Echtheit der Unterschrift (resp. der elektronischen Signatur) ausser Zweifel steht. »²⁴⁰

Un participant propose par ailleurs que les art. 14 et 15 AP-OAAE soient complétés sur le modèle de l’art. 2 afin que les marques à la main puissent également faire l’objet d’une légalisation²⁴¹.

5.4.2.7 Art. 14

Cette disposition donne lieu au commentaire suivant :

Al. 2

 Cette disposition empiète sur les prérogatives cantonales en matière d'organisation de la forme authentique en explicitant les modalités du constat de conformité et la formule y relative. Elle devrait être reformulée dans les termes suivants : « L’officier public joint au document électronique sa formule de légalisation. »²⁴²

5.4.2.8 Art. 15

Cette disposition donne lieu aux remarques suivantes :

En général

 Le champ d’application de cette disposition doit être limité aux offices de l’état civil. Pour les offices du registre foncier et du registre du commerce, il serait plus judicieux d’introduire une nouvelle règle prévoyant la reconnaissance des titres remis ou envoyés par courrier électronique par les administrés. L’art. 32 ORF couvre tous les cas d’application en ce qui concerne les copies d’extraits du registre foncier légalisées par ce dernier. Des questions pratiques se posent toutefois, notamment en lien avec les demandes d’inscriptions électroniques émanant de particuliers et la façon dont la signature de telles demandes d’inscriptions devrait être reconnue en application de l’art. 15, al. 1, let. b, AP-OAAE. Il est impératif de régler les cas de ce type dans l’ORF²⁴³.

Al. 2

 Cette disposition empiète sur les prérogatives cantonales en matière d'organisation de la forme authentique en explicitant les modalités du constat de conformité et la formule y relative. Elle devrait être reformulée dans les termes suivants : « En cas de légalisation électronique d'une signature électronique, l'officier public joint au document électronique sa formule de légalisation. »²⁴⁴

5.5 Émoluments

5.5.1 Remarques d’ordre général

Plusieurs participants (huit cantons et une organisation) approuvent de manière générale la réglementation relative aux émoluments ou la jugent acceptable²⁴⁵. Par ailleurs, certains participants expriment leur adhésion à certains points spécifiques de cette réglementation. Ainsi,