Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur l’AP-OAAE

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.229527 / 239/2017/00006

que l'émolument soit perçu par les cantons et que ceux-ci restituent à la Confédération un montant calculé au préalable et répartissant entre tous les cantons les frais engendrés par la gestion du RegOP²⁵⁸.

Un participant propose une exemption générale pour la délivrance aux citoyens d'extraits de registres officiels²⁵⁹.

Certains participants critiquent la réglementation relative aux émoluments ou son commentaire dans le rapport explicatif du point de vue de l’application des principes de la couverture des coûts et de l'équivalence. Ils déplorent l'absence d'indications sur la manière dont l'émolument est calculé et l'impossibilité consécutive de savoir si les principes de couverture des coûts et d'équivalence sont respectés²⁶⁰. Un canton relève que l'émolument est perçu pour la maintenance du RegOP et non pour la délivrance d'une confirmation d'admission, qu'il n'appartient pas à la Confédération de fournir, du moins s'agissant des officiers publics cantonaux²⁶¹. Un participant considère que le respect du principe d'équivalence doit être apprécié à l’échelle cantonale. Il relève que la réglementation prévue entraîne une violation de ce principe dans les cantons dans lesquels les communications et transactions électroniques sont encouragées ou obligatoires et déclare qu'il est inacceptable qu'un ou deux cantons assument la totalité des coûts d'exploitation du RegOP²⁶².

Un participant craint que l'émolument prévu n'ait des conséquences indésirables. Il constate qu'un émolument de 2 francs par confirmation d'admission délivrée correspond, selon le type de légalisation, à 5 à 10 % des émoluments cantonaux perçus pour cette prestation. Il estime que, vu qu'on ne peut appliquer pour les clients des tarifs différents selon le type de légalisation (sur papier ou électronique), les services administratifs risquent, en raison des légalisations électroniques, de voir diminuer les recettes provenant des émoluments. Il préconise un émolument qui ne dépende pas de la délivrance de confirmations d'admission et une distinction entre officiers publics privés et officiers publics de l'État²⁶³.

Un canton juge que le montant total des émoluments que son Office du registre du commerce et des notariats devrait payer pour la numérisation de documents en cas d'introduction de l'émolument prévu est inacceptable²⁶⁴.

Certains participants critiquent la charge administrative qu'impliquerait la réglementation relative aux émoluments. Selon un canton, cette réglementation et le décompte périodique entraîneraient une hausse de la charge administrative, en particulier pour les officiers publics indépendants, ce qui serait contraire à l'objectif de promotion des communications et transactions électroniques²⁶⁵. Trois participants estiment que le fait que l'émolument soit perçu par document a pour conséquence que l'établissement d'un décompte annuel correct et transparent des émoluments représente une lourde charge administrative. Ils proposent de fixer des émoluments forfaitaires sur la base d'une grille quantitative²⁶⁶.

Certains participants critiquent également l’exemption prévue à l'art. 19 AP-OAAE. Aux propositions de modification de la liste des officiers publics exemptés²⁶⁷ s'ajoutent quelques critiques générales. Trois participants sont opposés à l'exemption ou souhaitent qu'elle soit étendue à d'autres officiers publics, en particulier les notaires et les géomètres, afin que les