Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur l’AP-OAAE

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.229527 / 239/2017/00006

coûts du RegOP ne soient pas à la seule charge de ces deux catégories d'officiers publics et des utilisateurs privés²⁶⁸. Un autre participant craint lui aussi une inégalité dans la prise en charge des coûts et demande qu'on garantisse que l'exemption n'entraîne pas une hausse disproportionnée des coûts assumés par d'autres personnes²⁶⁹. Un participant considère que les exemptions envisagées ne se justifient pas. Il relève d'une part que les offices cantonaux s'emploient déjà à archiver électroniquement leurs documents et d'autre part que la collaboration entre les autorités devrait également être soumise à un émolument. Cette mesure, argue-t-il, aurait pour effet de faire baisser le prix unitaire de l'émolument pour tous²⁷⁰.

Un participant considère l'exploitation du RegOP comme une activité administrative annexe et estime par conséquent que les émoluments devraient être payés non par les officiers publics, mais par les cantons. Ceux-ci, précise-t-il, seraient libres de répercuter ces émoluments sur leurs officiers publics, qui, à leur tour, pourraient les répercuter sur les parties²⁷¹.

Un canton demande que les autorités cantonales de surveillance soient exemptées de l'émolument pour les confirmations d'admission délivrées en lien avec les inscriptions dans le RegOP et l’actualisation des données correspondantes, faisant valoir qu'il est dans l'intérêt de tous que ces inscriptions soient à jour²⁷².

5.5.2 Remarques sur les différents articles

5.5.2.1 Art. 16

Cet article donne lieu non seulement aux remarques générales sur le modèle d'émoluments rapportées ci-dessus²⁷³, mais également à des remarques concernant spécifiquement le montant de l'émolument. Trois cantons jugent que celui-ci est élevé. Le premier d’entre eux constate que le rapport explicatif ne contient pas d'indications claires sur le modèle de financement du RegOP et de ses fonctionnalités²⁷⁴. Le deuxième demande que le montant de l'émolument soit réduit à 1 franc. Il estime que les coûts liés à l'émolument seront probablement compensés par des gains d'efficacité et par la diminution d'autres dépenses (par ex. frais de port)²⁷⁵. Le troisième est d'avis que l'émolument devra être revu à la baisse en cas de forte utilisation du RegOP²⁷⁶.

Un participant demande qu'on précise si l'émolument est soumis à la TVA et qu'on justifie la réponse à cette question²⁷⁷.

Un autre participant fait remarquer que le RegOP n'enregistre pas le nombre de fois qu'une confirmation d'admission est demandée pour un même document, mais seulement le nombre de confirmations d'admission demandées. Il propose donc de formuler l'art. 16 comme suit: « Das BJ erhebt pro Zulassungsbestätigung eine Gebühr von 2 Franken. »²⁷⁸

5.5.2.2 Art. 17

Cet article fait l’objet de la remarque suivante :

 L'art. 73a de l'ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1944 sur la mensuration officielle (OTEMO ; RS 211.432.21) fixe le montant de l’émolument que les ingénieurs