Rapport sur les résultats

APA et mfe critiquent le fait que de nouvelles adaptations concernant les génériques pourraient mettre en danger la sécurité de l’approvisionnement d’une part, mais aussi la survie des petites pharmacies d’autre part.

SGV salue le maintien du système éprouvé de la quote-part différenciée et de la réglementation des écarts de prix. Il juge toutefois dangereuse l’augmentation proposée des écarts de prix, car elle exercerait une pression trop importante sur les titulaires d’autorisation. La sécurité de l’approvisionnement s’en trouverait menacée. SGV propose de conserver les écarts de prix actuels et de déterminer à l’avenir le volume du marché sur la base des formes galéniques d’un principe actif.

Intergenerika propose de conserver les écarts actuels (10 à 60 %) et refuse les nouveaux écarts de prix prévus. Si c’est impossible, intergenerika propose de n’augmenter l’écart de prix que pour la classe au fort volume de marché supérieur à 25 millions de francs et ce au maximum à 65 %.

FMH refuse la solution proposée et explique qu’il serait souhaitable, dans une perspective médicale et thérapeutique, de disposer des originaux et des génériques. Il est toutefois à noter que les différences dans la forme galénique peuvent déboucher sur des intolérances ou des réactions allergiques en cas de prédisposition correspondante. Les médicaments meilleur marché ne déboucheraient pas nécessairement sur une économie de coûts et il ne faudrait pas créer d’incitations inappropriées pour de fréquents changements de thérapie motivés par des considérations économiques.

CP craint le transfert de sites de production à l’étranger, susceptible de nuire à la sécurité de l’approvisionnement des patients. Il se prononce donc contre ces changements.

SMCF pense qu’il faut distinguer les génériques fréquemment utilisés des génériques peu utilisés. Notamment pour les génériques peu utilisés, le prix de vente ne devrait pas être trop bas, car les génériques ne dégageraient plus de bénéfices, ce qui risquerait d’inciter les titulaires d’autorisation à réduire la production et la recherche. La fixation du prix d’un générique devrait se baser sur les coûts de production.

SGMO, KL CH et oncosuisse estiment également que la fixation du prix d’un générique devrait se baser sur les coûts de production, que le prix à l’étranger devrait servir de comparaison et que les importations parallèles devraient permettre de corriger des prix ne correspondant pas aux coûts. Une autre possibilité serait que l’État ou des « représentants des intérêts des patients » tels que oncosuisse assurent un accès avantageux à des préparations spécifiques.

SKS et acsi accueillent favorablement le creusement de l’écart de prix. La règle d’écart de prix en tant que telle enfreindrait toutefois le principe d’économicité. Un système de montant fixe efficace avec prise en charge du prix le plus bas devrait être introduit. Un écart de prix nettement plus important que l’écart prévu devrait être défini à titre transitoire.

Curafutura et Helsana exigent de nouveaux écarts de prix (30 à 80 %), car les prix des génériques seraient beaucoup plus élevés en Suisse qu’à l’étranger. En guise de solution transitoire jusqu’à l’introduction du système de montant fixe, elles accepteraient le maintien du régime actuel, tout en exigeant des allègements pour les producteurs de génériques lors de l’entrée sur le marché.

Santésuisse demande l’assimilation des biosimilaires aux génériques, car les coûts de fabrication seraient extrêmement faibles et que les prix des biosimilaires seraient déjà incroyablement élevés. Santésuisse exige par ailleurs de nouveaux écarts de prix (30 à 80 %) et un système de montant fixe pertinent, car les règles d’écart de prix ne seraient pas conformes au principe d’économicité.

Intergenerika propose le nouvel al. 2^bissuivant : « Das Marktvolumen wird anhand der Darreichungsformen eines Wirkstoffes bestimmt. » Intergenerika justifie cette proposition par le fait que si toutes les formes galéniques étaient affectées au même volume de marché, le même écart de prix serait décrété pour toutes les formes galéniques, ce qui contraindrait les formes galéniques générant un faible chiffre d’affaires à respecter un écart de prix ne correspondant