Rapport sur les résultats

pas à leur chiffre d’affaires. Cela pourrait constituer une inégalité de droit et avoir pour effet à long terme que de telles formes galéniques « mineures » ne soient pas introduites sur le marché ou en soient retirées, avec les conséquences que l’on connaît pour la sécurité de l’approvisionnement et le potentiel de baisse des coûts. pharmaSuisse soutient également cette revendication. Il est impératif de continuer à exiger des fabricants et importateurs de génériques qu’ils commercialisent toute la gamme des formes commerciales et galéniques. Le nouvel al. 2^bisdevrait donc être créé en conséquence, car l’approvisionnement serait menacé en l’absence de ce complément proposé.

SKS demande de renoncer à l’obligation de proposer tous les dosages et formes galéniques de la préparation originale respective lors de l’admission des génériques.

SGV et intergenerika proposent la fixation d’un prix de fabrique minimal. Le nouvel al. 4 ci- après devrait être ajouté : « Der Fabrikabgabepreis eines Generikums beträgt bei Aufnahme in die SL mindestens 5 Franken. » Compte tenu des coûts fixes d’un médicament, il ne serait pas économiquement défendable de fixer un écart de prix trop bas. Si la préparation originale présente déjà un prix de fabrique inférieur à 5 francs, aucun écart de prix par rapport au générique ne devrait être décrété. D’autres exceptions devraient en outre être prévues pour les médicaments avec réserves obligatoires.

Economiesuisse exige que l’effet de prix plus bas sur les marges de distribution soit examiné ; celles-ci devraient être adaptées au besoin. Les milieux économiques exigent par ailleurs la renonciation au système de montant fixe, car celui-ci minerait la sécurité de prescription.

Art. 65d Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans

ASSGP exige pour les rares cas de réexamen des conditions d’admission tous les trois ans, dans lesquels aucune préparation de comparaison n’est disponible pour la CT, de tenir compte du prix de fabrique antérieur dans la fixation du prix. Cela serait conforme au sens et à la finalité de la prise en compte du bénéfice thérapeutique, car le prix actuel a été jugé économique dans le cadre du dernier réexamen.

APA et mfe saluent le réexamen de tous les médicaments tous les trois ans. D’un point de vue médical, il serait important de décider les modifications de prix à une même date annuelle et de les publier suffisamment longtemps à l’avance. Les pharmacies et les cabinets devraient en effet procéder à des adaptations correspondantes des logiciels pour que les prix corrects puissent être imputés à compter de la date de référence.

À propos de l’al. 4 et de l’al. 6, GSASA avance que la baisse de prix au 1^erdécembre serait extrêmement mal choisie pour des questions d’informatique et de statistique. La validité de la baisse des prix devrait donc être fixée au 1^erjanvier.

PharmaSuisse critique l’absence pour les al. 2 et 6 de délai devant être respecté par l’OFSP pour annoncer au titulaire de l’autorisation une baisse de prix avant son entrée en vigueur.

Al. 1

UDC note que, par le passé, le réexamen de seulement un tiers de tous les médicaments de la LS par an a contraint certaines sociétés à baisser leurs prix plus tôt que d’autres. Un réexamen simultané de tous les médicaments, assorti de préférence d’un intervalle de réexamen plus court, mettrait fin à cette inégalité de traitement. Concernant les al. 2 et 3, le parti jugerait utile que les deux comparaisons (CPE et CT) soient effectuées sur la base de l’emballage le plus vendu.

Santésuisse, curafutura et Helsana exigent un réexamen annuel des conditions d’admission de tous les médicaments. Étant donné que le réexamen des conditions d’admission ne serait réalisé que tous les trois ans, la LS comporterait des médicaments qui ne seraient pas évalués aux taux de change actuels. En cas de nouvelle admission, ils seraient comparés à des médicaments qui seraient, quant à eux, évalués aux taux de change actuels dans le cadre de la CPE. Cette inégalité de traitement ne pourrait être corrigée qu’avec un réexamen annuel.