Rapport explicatif

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6.10 Mesures dans l’agriculture, l’économie forestière et l’industrie du bois

6.10.1 Mesure dans l’agriculture

En plus des objectifs définis pour les secteurs du bâtiment, des transports et de l’industrie, un objectif devra désormais également être fixé pour le secteur de l’agriculture ; il sera défini à partir de la Stratégie Climat pour l’agriculture de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG)⁸⁵. Toutefois, le respect des objectifs et des objectifs intermédiaires fixés pour le secteur de l’agriculture, dont le contrôle s’effectue sur la base de l’inventaire national des gaz à effet de serre, ne sera pas garanti dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020, mais par des mesures définies dans la législation sur l’agriculture. S’il s’avère que l’objectif ne pourra pas être atteint, le Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sera chargé de soumettre des propositions au Conseil fédéral afin de corriger la trajectoire.

La Stratégie Climat pour l’agriculture de l’OFAG présente une vue d’ensemble des relations entre le climat et l’agriculture, indique les défis et les chances à venir et en déduit les mesures permettant d’atteindre les objectifs. Elle identifie divers champs d’action pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour améliorer la capacité d’adaptation en vue du changement climatique. Dans le cadre de la politique agricole 2018–2021, les champs d’action et les paquets de mesures seront pris considération lors de l’optimisation des ordonnances existantes⁸⁶.

6.10.2 Puits de carbone

Conformément aux prescriptions internationales, les émissions de gaz à effet de serre correspondent à la quantité de gaz à effet de serre générées à l’intérieur d’un pays. Les puits de CO2, tels que les forêts ou les sols, qui absorbent plus de carbone qu’ils n’en rejettent, sont comptabilisés en tant qu’émissions négatives dans le calcul des émissions totales. De ce fait, la quantité de CO2, qui est stockée en supplément par ces puits de carbone améliore le bilan de gaz à effet de serre. À l’inverse, si le carbone est à nouveau libéré, les puits deviennent des sources de CO2. Le CO2 qui s’en échappe doit alors être ajouté aux autres émissions de gaz à effet de serre. Ce bilan déficitaire doit être compensé par d’autres mesures.

La Suisse prend actuellement en compte les reboisements et les défrichements ainsi que l’exploitation active des forêts et les produits issus du bois provenant de forêts indigènes. Selon les règles internationales, l’élément déterminant pour le bilan est la différence entre une valeur de référence (niveau de référence de la gestion forestière ; Forest Management Reference Level) et l’absorption nette ou l’émission nette effective de CO2 dans le secteur des forêts et du bois. Cette prise en compte simultanée des deux secteurs garantit que les pays qui utilisent davantage de bois – et qui économisent ainsi des combustibles fossiles et des matériaux de construction dont la production génère beaucoup de CO2 – ne soient pas pénalisés. La Suisse a jusqu’ici renoncé à prendre en considération les puits de carbone de l’agriculture découlant, par exemple, des méthodes de labourage ménageant le sol en raison de leur faible potentiel et des grandes incertitudes qui y sont liées. Les connaissances progressant, la Suisse pourrait établir, à partir de 2020, un état des lieux recensant l’exploitation des sols agricoles respectueuse du climat sur l’ensemble du territoire. La régénération des marais dégradés, qui diminuent fortement la libération du CO2, pourrait alors aussi être prise en compte dans le bilan global de l’utilisation du sol.

Le Conseil fédéral indiquera, dans le rapport initial (Initial Report) qu’il remettra au Secrétariat des Nations Unies au début de la nouvelle période d’engagement allant de 2021 à 2030, les prestations des puits de carbone que la Suisse souhaite prendre en considération