Rapport explicatif

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Les exigences de qualité s’appliqueront également aux autorisations (p. ex. lettres d’approbation) que la Suisse octroie aux acteurs privés afin qu’ils puissent exercer des activités visant à réduire les émissions à l’étranger et transférer les certificats obtenus dans le registre suisse.

6.14 Adaptation aux changements climatiques (art. 7)

La loi en vigueur charge le Conseil fédéral de coordonner les mesures d’adaptation aux changements climatiques et de fournir les bases nécessaires à l’adaptation (scénarios climatiques, analyses d’impact et de risques). Elle n’attribue pas de tâche spécifique aux cantons. Ceux-ci jouent néanmoins un rôle important dans la planification et la mise en œuvre des mesures, car beaucoup de domaines d’action relèvent de leur compétence. Selon un premier rapport établi en 2015, 18 cantons s’occupent de la question des changements climatiques et un mandat politique dans ce sens a été donné dans 11 cantons. Le projet de loi prévoit que les cantons soient plus fortement impliqués dans la coordination et la mise à disposition de bases nécessaires à la prise de mesures afin de renforcer leur rôle ainsi que la collaboration entre la Confédération et les cantons.

L’adaptation aux changements climatiques ne constitue pas uniquement une tâche nouvelle pour la Confédération et les cantons. Des solutions innovantes doivent également être trouvées au niveau local et régional afin de pouvoir maîtriser les effets des changements climatiques. Les solutions et les concepts nécessaires à cet effet font souvent défaut. Dans le cadre du programme pilote « Adaptation aux changements climatiques »⁸⁹, le Conseil fédéral soutient les cantons, les régions et les communes dans la gestion des nouveaux défis posés par les changements climatiques.