Rapport explicatif

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6.12 Communication et formation (art. 48)

La législation sur le CO2 en vigueur demande à la Confédération d’encourager la formation et la formation continue des personnes à qui sont confiées des tâches relevant de la politique climatique, d’informer le public sur l’atténuation et la maîtrise des changements climatiques et de conseiller les communes, les entreprises et les consommateurs lors de la mise en œuvre de mesures. Cette disposition continuera de s’appliquer sans modifications après 2020.

En application de son mandat légal, le Conseil fédéral a pris connaissance, le 31 août 2016⁸⁸, d’un concept de programme climatique, qui renforce avant tout les compétences climatiques dans le cadre de la formation professionnelle et les connaissances de la population sur le climat, qui prévoit des offres concrètes en matière de conseils climatiques destinées aux communes et aux cités de l’énergie et qui présente des options d’action basées sur des projets-modèles.

La communication et la formation soutiennent les instruments de la politique climatique qui sont ainsi mieux acceptés et aussi mis en œuvre de manière plus efficace. Les choix en faveur d’une consommation ou d’investissements respectueux du climat sont souvent abandonnés faute de connaissances concernant les options possibles ou d’exemples de succès parlants à suivre. La communication et la formation ne doivent toutefois pas se focaliser uniquement sur ceux qui génèrent des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi viser à sensibiliser les bénéficiaires des mesures de politique climatique. Une réorientation des modèles d’affaires et un changement des habitudes de consommation offrent également des opportunités qui doivent être saisies. L’intégration de la thématique du climat dans la formation professionnelle et la formation continue fournit les connaissances nécessaires pour lever les obstacles qui empêchent une application cohérente de ces notions au quotidien dans un cadre professionnel.

6.13 Mesures prises à l’étranger (art. 6)

Outre les mesures mises en œuvre sur leur territoire, le Protocole de Kyoto permet aux pays industrialisés de prendre en compte des certificats pour des réductions d’émissions vérifiables, obtenues dans le cadre de projets concrets de protection du climat dans des pays en développement ou dans d’autres pays industrialisés. L’accord de Paris étend ces possibilités à des démarches de coopération plus larges entre les pays, pour autant que l’intégrité de l’environnement et la transparence soient garanties et que les doubles comptages soient exclus. De plus, un nouveau mécanisme avec des règles multilatérales sera surveillé par un groupe de travail qui sera institué par la Conférence des Parties à l’accord de Paris. Ce groupe devra également fixer les modalités d’application.

En Suisse, c’est principalement le secteur privé qui aura recours aux réductions d’émissions réalisées à l’étranger. Après 2020, les importateurs de carburants pourront aussi réaliser des prestations de compensation à l’étranger. De plus, les entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 selon la variante A « Dissociation » (voir 6.7.2) pourront prendre en compte des réductions d’émissions réalisées à l’étranger.

Comme c’est le cas dans la législation sur le CO2 en vigueur, le Conseil fédéral fixera les exigences de qualité s’appliquant aux réductions d’émissions réalisées à l’étranger. Les réductions imputables en Suisse devront tout au moins satisfaire aux exigences fixées au niveau international, qui encadreront les objectifs de réduction sous l’accord de Paris (dispositions d’application concernant les modalités et les procédures). Le Conseil fédéral pourra limiter l’imputabilité des réductions des émissions réalisées à l’étranger au cas où le régime climatique international postérieur à 2020 définirait des critères relativement peu précis ou ne permettrait pas de garantir une qualité suffisante.