Rapport explicatif

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Art. 41 Calcul du produit de la taxe sur le CO2

Cet article est repris tel quel.

Chapitre 6 Exécution et encouragement

Art. 42 Exécution

La Confédération assurera l’exécution de la présente loi à quelques exceptions près (al. 1). Les autorités d’exécution se soutiendront mutuellement, notamment en échangeant les informations et des données nécessaires au contrôle efficace et à l’exécution des prescriptions légales dans le respect des dispositions relatives à la protection des données. Pour faire suite à une recommandation du CDF, l’échange de documents entre la Confédération et les cantons sera notamment possible pour la délivrance des attestations visées à l’art. 5.

Art. 43 Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édictera des dispositions relatives à l’exécution de la loi sur le CO2 ; il consultera au préalable les cantons et les milieux concernés.

Art. 44 Évaluation

Cet article est repris sans modifications matérielles.

Art. 45 Fourniture de données

Des données provenant de diverses sources sont généralement utilisées dans le cadre de l’exécution et lors de l’évaluation de l’efficacité des différentes mesures. Les données concernant l’évolution de conditions-cadres importantes, telles que les prestations de transport et les consommations d’énergie, ou les informations concernant les émissions générées par les entreprises, sont recensées par les offices fédéraux énumérés à l’al. 1 ainsi que par les cantons et les communes. La mise à disposition de ces données sera simplifiée, ce qui permettra d’éviter les doublons et une sollicitation excessive des entreprises et des ménages en vue d’obtenir des informations.

Art. 46 Obligation de renseigner

Cet article vise à habiliter les autorités d’exécution à contrôler en tout temps la mise en œuvre correcte des obligations fixées dans la présente loi. Elles pourront, à cet effet, procéder à des contrôles annoncés ou non. Les informations et les données nécessaires au contrôle et à l’application des dispositions légales doivent être mises gracieusement à leur disposition (al. 2), notamment les données nécessaires au calcul des émissions de gaz à effet de serre et au remboursement de la taxe sur le CO2.

Art. 47 Traitement des données personnelles

Cet article permet aux autorités de traiter également des données particulièrement sensibles concernant des poursuites administratives et pénales et des sanctions dans le cadre de l’exécution des règles fixées dans la présente loi.

Art. 48 Formation et formation continue

Cet article est repris tel quel.

Chapitre 7 Dispositions pénales

Art. 49 Soustraction de la taxe sur le CO2

Cet article est repris sans modifications matérielles.