Rapport sur les résultats
Consultation 2016/47: Modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) · 16 pages
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4.3 Position des organisations économiques
Nombreuses sont les organisations économiques à souligner l’importance de l’enseignement des langues étrangères. Les points suivants ont notamment été soulevés :
- Assurer la mobilité de la population est primordial pour les organisations économiques. Cette mo-
bilité est essentielle pour l’espace de formation et la place économique suisses : les obstacles doivent être levés et la perméabilité et la qualité de l’espace de formation garanties.
hotellerie, TVS, UPS, usam, USP, USS
- Outre la mobilité, les compétences linguistiques revêtent aussi une grande importance pour les
organisations économiques. Les exploitations agricoles suisses et de nombreuses PME exercent leurs activités sur un marché intérieur qui ne s’embarrasse pas des frontières linguistiques. Le trafic de marchandises et de services dans les diverses branches comprend toutes les régions linguistiques ; dans de nombreux secteurs, des employés issus de diverses régions linguistiques travaillent ensemble. Pour l’économie, le plurilinguisme suisse est un avantage certain. De bonnes compétences linguistiques sont essentielles dans la vie professionnelle en général ainsi que pour l’entrée dans cette dernière et pour l’intégration professionnelle en particulier. Pour l’économie, il est ainsi indispensable de maîtriser au moins une deuxième langue nationale et l’anglais.
hotellerie, UPS, USP
- Diverses organisations économiques font remarquer que deux tiers de tous les jeunes d’une année
scolaire donnée effectuent une formation professionnelle initiale en entreprise après l’école obligatoire. Cette formation ne se déroule pas toujours dans le canton où ils ont effectué leur scolarité. Il arrive fréquemment que les cours soient dispensés à des apprentis provenant de plusieurs cantons. Il est donc très important pour le succès de la formation professionnelle initiale que le niveau de compétences des apprentis soit aussi homogène que possible à la fin de leur scolarité obligatoire. Dans le cas contraire, il faudrait procéder à d’importants investissements afin de permettre que les étudiants progressent au même rythme.
hotellerie, UPS, USP
- Selon hotellerie, l’USS et TVS, une intervention de la Confédération est justifiée car les cantons ne
sont pas parvenus à mettre en œuvre la stratégie des langues qu’ils ont pourtant décidée ensemble. L’UPS et l’usam souhaitent donner encore une chance aux cantons de réaliser l’harmonisation décidée avant que la Confédération intervienne.
economiesuisse et le CP voient d’un œil critique une éventuelle révision de la loi sur les langues :
- economiesuisse reconnaît qu’il serait important que le programme d’enseignement des langues
étrangères d’une région linguistique soit homogène afin de ne pas entraver la mobilité intercantonale des familles. Avoir de bonnes connaissances d’une deuxième langue nationale et de l’anglais est un facteur très important aux yeux du milieu économique. Toutefois, la compétence de choisir la langue étrangère doit rester du ressort des cantons. economiesuisse est donc convaincue, pour des raisons de politique institutionnelle, que dans le cas présent, les cantons et non la Confédération doivent assumer la responsabilité. L’intervention de la Confédération est superflue, il convient donc de rejeter les trois variantes.
- Le CP défend également une conception fédéraliste selon laquelle l’école constitue une compé-
tence cantonale. Selon cette conception, les cantons doivent forcément rester libres de choisir le modèle de scolarité qui leur convient, selon leur propre appréciation. Selon le CP, cette liberté de choix supposerait aussi la possibilité de renoncer à une harmonisation si cela est jugé opportun. À titre subsidiaire, le CP se prononce pour la variante 3, la variante la moins interventionniste.
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