Rapport sur les résultats

4 Aperçu des positions et des arguments

Sur les 63 prises de position, 32 sont fondamentalement favorables à la modification de la loi sur les langues. 30 refusent que la Confédération intervienne. Un participant ne prend pas position sur ce point.

La CIIP et six cantons, quatre partis politiques et une majorité claire des organisations économiques, des associations faîtières des communes, des Villes et des régions de montagnes, des associations d’enseignants et des organisations et associations intéressées approuvent sur le fond une intervention de la Confédération.

20 cantons, deux partis politiques, deux organisations économiques et quatre autres organisations et associations intéressées s’opposent à la modification de la loi sur les langues. Certains d’entre eux classent toutefois les trois variantes par ordre de priorité.

4.1 Position des cantons

La CIIP et six cantons approuvent la modification de la loi sur les langues :

CIIP, GE, GR, JU, NE, TI, VD

Ces cantons sont préoccupés par les initiatives et projets cantonaux qui risquent d’affaiblir l’enseignement des langues nationales et reconnaissent que les cantons n’ont pas pleinement rempli leur mandat constitutionnel d’harmonisation. Tout comme le Conseil fédéral, ils privilégieraient une solution développée conjointement par les cantons. Mais ils s’accordent pour dire que la Confédération doit agir rapidement et résolument s’il s’avérait impossible de trouver une solution commune.

Leurs réflexions sont les suivantes :

- La CIIP et les cantons de GE et de VD soulignent l’importance institutionnelle de l’enseignement

d’une deuxième langue nationale à l’école primaire. La stratégie des langues adoptée à l’unanimité par la CDIP en 2004 demeure la base la plus judicieuse sur laquelle développer l’enseignement des langues en Suisse. Tous les cantons devraient respecter la décision qu’ils ont prise en 2004. Il leur revient de renforcer la cohésion et d’apprendre à cohabiter. Ils devraient donc répondre solidairement de l’harmonisation de l’enseignement.

- Les cantons de GE et de VD partagent l’inquiétude du Conseil fédéral au sujet de l’évolution de la

situation dans certains cantons, où l’enseignement d’une deuxième langue nationale au primaire est remis en question. Ils sont d’avis que l’harmonisation de l’enseignement des langues a besoin d’un cadre juridique clair et saluent le fait que le Conseil fédéral mette suffisamment tôt en débat plusieurs solutions dans le cadre d’une consultation. Ils jugent l’action du Conseil fédéral légitime, opportune et nécessaire dans le contexte de l’atteinte portée à l’harmonisation.

- Les cantons de GE et du TI pensent que la consultation aura pour effet que les cantons, sous

l’égide de la CDIP, aboutiront à une solution harmonisée au sens du mandat constitutionnel et fondée sur la stratégie des langues 2004. Ils espèrent que la Confédération convienne avec la CDIP d’un délai suffisant pour ce faire ou des conditions d’une intervention fédérale.

- Le canton de VD s’exprime en détails sur la question de la proportionnalité d’une intervention fé-

dérale : « En ce qui concerne le principe de proportionnalité, nous lui accordons une grande importance comme élément constitutif et central du fédéralisme, et nous estimons qu’il implique une retenue de la part de la Confédération même lorsque les conditions formelles et matérielles pour une intervention de sa part sont réunies. […] En revanche, plusieurs éléments, à savoir :

- le fait que plusieurs cantons non seulement n’appliquent pas les règles communes, mais prennent en toute conscience des décisions qui s’en éloignent, sur des éléments essentiels de notre système scolaire obligatoire,

- le fait aussi que huit cantons, certes peu importants par leur population, aient demandé formellement à la CDIP de ne pas respecter l’article 62, alinéa 4 de la Constitution fédérale et menacent ainsi les travaux accomplis par d’autres cantons,

- le rappel enfin de la force normative de fait que peuvent déployer des décisions de quelques cantons en créant un fait accompli et une situation de non-retour qui rend impossible en pratique toute intervention de la Confédération pourtant matériellement voulue par une majorité, comme on a pu le constater après l’introduction de l'anglais dit précoce dans le canton de Zurich et quelques cantons alémaniques, nous semblent suffisants pour justifier aujourd’hui la préparation d’une intervention telle que la prévoit le Conseil fédéral, tout en souhaitant que cette dé-