Rapport sur les résultats

marche puisse amener les cantons à trouver entre eux une solution respectueuse du droit constitutionnel, ce qui implique un délai et des conditions d'intervention que la Confédération devra communiquer à la CDIP. »

La CIIP et le canton du TI regrettent que l’italien soit pratiquement absent du débat. Le canton du TI fait par ailleurs remarquer qu’à l’heure actuelle, tous les cantons n’appliquent pas l’art. 4, al. 2, du concordat HarmoS, à savoir qu’une offre appropriée d’enseignement facultatif d’une troisième langue nationale devrait être proposée durant la scolarité obligatoire. Il demande que la loi sur les langues soit modifiée en conséquence. Il est d’avis qu’inscrire cette disposition dans la loi sur les langues lui donnerait plus de poids.

Le canton des GR suggère, en s’écartant toutefois du concordat HarmoS, que des cours facultatifs d’une troisième langue nationale soient proposés à tous les élèves du secondaire I avec pour objectif de renforcer les langues minoritaires que sont l’italien et le romanche.

La majorité des cantons émettent toutefois d’importantes réserves quant à la modification de la loi sur les langues ou en rejettent le principe même :

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH

La plupart partagent l’avis du Conseil fédéral, à savoir que la souveraineté cantonale en matière d’instruction publique n’est pas illimitée et que l’art. 62, al. 4, Cst. autorise et oblige la Confédération à légiférer si les cantons ne remplissent pas leur mandat constitutionnel d’harmonisation. Pourtant, ils sont d’avis qu’il n’est pas opportun que la Confédération intervienne à l’heure actuelle. Ils estiment qu’il est prématuré, disproportionné et politiquement par opportun de modifier la loi sur les langues.

Ils font valoir les arguments suivants :

- Les cantons veulent et peuvent remplir le mandat d’harmonisation que leur confère la Constitution

et donc réglementer conjointement l’enseignement des langues. Le bilan publié par la CDIP le 18 juin 2015 conclut que le travail d’harmonisation a déjà bien progressé et est en bonne voie. L’harmonisation du système de formation devrait passer par la coordination intercantonale. C’est aussi ce que préconise la Constitution fédérale. Mais Rome ne s’est pas faite en un jour : il convient d’attendre les résultats du rapport 2018 sur l’éducation et le bilan qui sera établi en 2019 par la CDIP. Une intervention du Conseil fédéral en matière d’enseignement des langues est donc prématurée.

- La première application de la compétence fédérale subsidiaire prévue à l’art. 64, al. 4, Cst. doit être

examinée sous l’angle de l’harmonisation globale de l’école obligatoire. Il ne faut pas oublier que la coordination des cantons a permis d’harmoniser tous les autres domaines cités à l’art. 62, al. 4, Cst. Il est abusif de considérer que l’harmonisation est un échec en ne tenant compte que d’une seule branche. Il sera possible de juger uniquement lorsque les résultats de l’introduction des plans d’études régionaux dans les cantons seront connus. Dans ce contexte, l’intervention de la Confédération apparaît disproportionnée.

- Au regard des risques d’une possible votation populaire, il convient en outre d’examiner soigneu-

sement l’opportunité politique d’une intervention fédérale dans la question des langues. Au vu du contexte actuel, le débat sur la modification de la loi fédérale sur les langues nationales serait peu technique et dissocié des problématiques pédagogiques et didactiques. Il existe un risque que la campagne de votation soit utilisée pour débattre de thèmes annexes comme la didactique des langues étrangères, l’introduction du Lehrplan 21, la lassitude des enseignants face aux réformes, etc. Dans ces circonstances, un refus du projet ne serait pas exclu. Mais ce refus affecterait les relations entre les régions du pays et menacerait la cohésion de la Suisse plus que ne le fait la mise en œuvre inachevée du compromis sur les langues.

Certains des cantons précités reconnaissent, malgré leurs réserves, que dans certaines circonstances, il pourrait s’avérer nécessaire de légiférer au plan fédéral. Ces cantons ont pris position sur les trois variantes proposées. Leurs positions et arguments sont énumérés au chapitre 5.