Rapport sur les résultats

1 Introduction

Le 6 juillet 2016, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de procéder à une consultation sur la révision de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues, LLC ; RS 441.1).

La révision de la loi sur les langues a pour but de renforcer la place des langues nationales dans l’enseignement des langues à l’école obligatoire. La modification de l’art. 15 de la loi sur les langues doit appuyer l’harmonisation de l’enseignement des langues à l’école obligatoire. La révision est conforme au mandat de la Confédération et des cantons, qui doivent encourager la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques et veiller à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation.

La décision de réaliser une consultation s’inscrit dans le contexte de l’évolution présentée dans les documents relatifs à la consultation, à savoir que dans certains cantons, l’enseignement d’une deuxième langue nationale au primaire est remis en question. Une éventuelle révision viserait à instaurer une réglementation conférant aux langues nationales la place qui leur revient dans l’enseignement des langues, d’une part, et tenant compte tant des compétences cantonales en matière d’enseignement que des différences qui existent entre les régions linguistiques, d’autre part. Dans ce contexte, le Conseil fédéral met trois variantes en débat :

- La variante 1 reprend le libellé de l’initiative parlementaire de la commission de la science, de

l’éducation et de la culture du Conseil national (14.459). Elle ne porte que sur le primaire et prévoit que l’enseignement d’une deuxième langue nationale doit commencer au plus tard en 5^eannée (7^eHarmoS).

- La variante 2 inscrit la solution du concordat HarmoS dans la loi. Elle prévoit que l’enseignement

de la première langue étrangère doit commencer au plus tard en 3^eannée (5^eHarmos), et celui de la deuxième en 5^eannée (7^eHarmoS). L’une des deux langues étrangères est une deuxième langue nationale, l’autre est l’anglais.

- La variante 3 vise à garantir formellement la place de la deuxième langue nationale. Elle prévoit

que l’enseignement de cette deuxième langue doit débuter au primaire et durer jusqu’à la fin du secondaire I.

Dans les documents relatifs à la consultation, le Conseil fédéral explique que cette dernière a pour objectif de mettre en débat suffisamment tôt diverses variantes de solution. Il décidera de la suite de la procédure en accord avec les cantons (représentés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDIP) sur la base de l’analyse des résultats. Il souhaiterait que les cantons s’accordent sur une solution commune. Si tous les cantons mettaient en œuvre la stratégie des langues qu’ils ont adoptée en 2004, il ne serait pas nécessaire de modifier la loi sur les langues.

2 Procédure de consultation et analyse des données

2.1 Procédure de consultation

Les participants à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques avaient jusqu’au 14 octobre 2016 pour prendre position. Ils étaient notamment priés d’indiquer laquelle des trois variantes (cf. ch. 1) ils privilégieraient s’il s’avérait nécessaire de réviser la loi.

En plus des 26 gouvernements cantonaux, 2 conférences intercantonales, 13 partis politiques, 3 associations faîtières nationales des communes, des Villes et des régions de montagnes, 8 organisations faîtières nationales du secteur économique (ci-après : organisations économiques) et 18 autres organisations actives principalement dans les domaines de la culture et de la formation ont été consultés. Au total, les destinataires étaient au nombre de 70.

En comptant les prises de position spontanées, 63 réponses sont arrivées dans les délais. 26 cantons, 1 conférence intercantonale, 8 partis politiques, 8 organisations économiques, 2 associations faîtières des communes, des Villes et des régions de montagne et 18 organisations et milieux intéressés ont pris position. La liste détaillée des participants se trouve au ch. 7.1.