Rapport sur les résultats

4.4 Position des autres milieux intéressés

Une majorité claire des associations faîtières des communes, des Villes et des régions de montagnes et des autres organisations et associations ayant répondu à la consultation sont favorables à la modification de la loi sur les langues et à une intervention fédérale. Ils jugent cette dernière légitime en raison notamment de la remise en question de l’harmonisation de l’enseignement des langues décidée par les cantons :

ASSH, CAF, LCH, FH, FoBil, FPI, HL, OLSI, PGI, SAB, SER, S&E, SSP, UVS, VSL

Les divers groupements d’intérêt ont avancé les arguments suivants :

- Les deux associations faîtières des Villes et des régions de montagne, l’UVS et le SAB, soutiennent

explicitement la diversité linguistique et considèrent le plurilinguisme comme une condition importante de la cohésion du pays et un atout pour la Suisse sur le marché international. La perméabilité de l’espace suisse de formation, que seule l’harmonisation permet de garantir, est tout aussi importante à leurs yeux. Ils reconnaissent qu’il est besoin d’agir au niveau fédéral car l’harmonisation de l’enseignement des langues est menacée, ce que ces deux associations regrettent. Toutefois, le principe de la subsidiarité devrait être respecté et les cantons conserver la plus grande marge de manœuvre possible.

- Les organisations de défense des langues et de la compréhension – CAF, FH, FoBil, FPI, HL,

OLSI, PGI – approuvent le principe d’une intervention fédérale destinée à préserver l’harmonisation de l’enseignement des langues et à garantir l’enseignement d’une deuxième langue nationale dès l’école primaire et jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire. Ils l’estiment légitime car le plurilinguisme et la compréhension entre les régions linguistiques sont des valeurs et des caractéristiques essentielles de la Suisse et car les cantons n’ont jusqu’ici pas réussi à harmoniser l’enseignement des langues.

- Le FH, le FPI et HL préféreraient que les cantons mettent eux-mêmes en œuvre, sous l’égide de

la CDIP, la stratégie des langues 2004. Les cantons portent la responsabilité de remplir leur mandat constitutionnel avec conviction et de mettre en œuvre les dispositions de leur stratégie des langues, et ainsi de s’engager en faveur de la compréhension entre les communautés linguistiques. Mais ces organisations de défense des langues estiment qu’une intervention fédérale fondée sur l’art. 62 Cst. serait légitime si les cantons ne se résolvaient pas à harmoniser l’enseignement des langues.

- Les organisations de défense de l’italien en Suisse – FPI, OLSI, PGI – regrettent que l’italien (et le

romanche) soient pratiquement absents du débat actuel. Ils demandent que soit inscrite dans la législation une disposition correspondant à l’art. 4, al. 2, du concordat HarmoS, à savoir qu’une offre d’enseignement facultatif d’une troisième langue nationale devrait être proposée durant la scolarité obligatoire. C’est pourquoi ils privilégient la variante 2 et proposent de la modifier en y incluant l’art. 4, al. 2, du concordat HarmoS (cf. explications au ch. 6.1).

- Les associations qui représentent le corps enseignant et les directrices et directeurs d’école – LCH,

SER, SSP et VSL – accordent une grande importance à l’harmonisation de l’enseignement des langues, à la priorité donnée aux langues nationales et à la compréhension entre les régions linguistiques. La situation actuelle en Suisse alémanique en matière d’harmonisation de l’enseignement des langues étrangères fait penser à une mosaïque et est regrettable. Ils jugent donc légitime que la Confédération intervienne pour garantir la place des langues nationales à l’école obligatoire et pour harmoniser le système de formation.

- Le SSP et VSL font toutefois remarquer que la Confédération devrait faire preuve de retenue si

elle intervient dans la souveraineté cantonale en matière d’instruction publique, et privilégient donc la variante 3 (cf. liste et argumentation au ch. 5). De plus, il faut laisser suffisamment de temps au processus d’harmonisation. Cela permettra avec un peu de chance à la CDIP de réaliser l’harmonisation nécessaire sur la question de l’enseignement des langues.