Rapport sur les résultats

Consultation 2016/47: Modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) · 16 pages

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Les arguments suivants ont été avancés en faveur de la variante 3 :

- La variante 3 est celle qui garantit le mieux l’enseignement de la deuxième langue nationale depuis

le primaire jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire. Elle va dans le sens de la solution privilégiée par les cantons, dans l’esprit de l’art. 4 du concordat HarmoS.

- La variante 3 prend en compte le principe de subsidiarité. C’est celle qui empiète le moins sur les

compétences des cantons et leur donne la plus grande marge de manœuvre, puisque ses dispositions ne fixent ni la première langue étrangère, ni l’ordre de priorité, ni l’année à laquelle doit débuter l’enseignement.

Les arguments suivants ont été avancés contre la variante 3 :

- La variante 3 va moins loin que le compromis HarmoS et ne prescrit aucune compétence équiva-

lente dans les deux langues étrangères. Elle affaiblit donc l’harmonisation.

- La variante 3 ne fixe pas assez concrètement le moment de l’introduction de l’enseignement des

langues étrangères et ne statue pas sur le niveau de compétences visé. De plus, elle ne tient pas assez compte de la situation du Tessin et des Grisons.

6 Autres remarques

Quelques prises de position contiennent d’autres remarques sur le développement de l’enseignement des langues à l’école obligatoire. Les principales sont résumées ci-après.

6.1 Place de la troisième langue nationale

Divers participants s’expriment sur la place de la troisième langue nationale. La CIIP et le canton du Tessin regrettent que l’italien soit pratiquement absent du débat sur les langues. Ce canton fait remarquer qu’à l’heure actuelle, tous les cantons ne se conforment pas à l’art. 4, al. 2, du concordat HarmoS, à savoir qu’une offre appropriée d’enseignement facultatif d’une troisième langue nationale devrait être proposée durant la scolarité obligatoire. Il demande que la loi sur les langues soit complétée en conséquence. Selon lui, inscrire cette disposition dans la loi sur les langues lui donnera plus de poids. Les organisations de défense de la langue en Suisse italienne – FPI, OLSI, PGI – partagent cet avis.

Le canton des GR propose – en s’écartant toutefois du concordat HarmoS – que pour renforcer les langues minoritaires que sont l’italien et le romanche, une troisième langue nationale soit proposée à titre facultatif à tous les élèves du secondaire I.

6.2 Autres mesures de renforcement de l’enseignement des langues

De nombreux participants mentionnent d’autres possibilités de renforcer l’enseignement des langues, au-delà des propositions formulées pour réglementer le cadre.

CIIP, BL, FR, SG, TG, VD, PDC, PVL, CAF, CLACESO, USS, SSP, VSL

Combiner diverses mesures permettrait d’améliorer sensiblement l’enseignement des langues nationales. Il s’agit notamment

- de flexibiliser davantage l’enseignement des langues à l’école ;

- de développer la didactique et du matériel pédagogique adapté ;

- d’inclure les langues de migration dans l’enseignement des langues ;

- d’assurer la formation et le perfectionnement des enseignants ;

- de développer les possibilités d’échanges et d’immersion ;

- d’améliorer la dotation des heures ;

- de renforcer la recherche sur l’enseignement.

La loi sur les langues autorise la Confédération à soutenir ces diverses améliorations. Le CAF déplore à ce propos les coupes décidées par le Conseil fédéral dans les aides financières allouées aux cantons plurilingues et les qualifie de contre-productives.

Le domaine des échanges scolaires notamment a un grand potentiel, non seulement pour l’acquisition d’une langue, mais aussi pour l’encouragement de la compréhension entre les régions linguistiques. Les cantons de SG et de TG ainsi que le PDC, la CLACESO et VSL souhaiteraient que plus efforts soient fait au plan national pour encourager les activités faisant intervenir plusieurs langues.

Le PDC, le PVL et l’UDC sont d’avis que la compréhension mutuelle entre les communautés linguistiques dans la vie sociale et politique est bien plus importante que la révision de la loi sur les langues.

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