Rapport sur les résultats
Consultation 2016/47: Modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) · 16 pages
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5 Ordre de priorité des variantes et arguments
Variante 1 Variante 2 Variante 3
Cantons CIIP, GE, LU, NE, OW, SH, GR, JU, NW, SZ
TI, VD
Partis politiques Les Verts, PSPBD, PDC, PLR, PVL
Organisations écono- hotellerie, TVSCP, UPS, usam, USP, USS miques
Associations faîtières des SABUVS
communes, des Villes et
des régions de montagne
Milieux et organisations APEPS, ASSH, CAF, FoBil, CLACESO, FH, IP, LCH, intéressés HL, OLSI, PGI, S&E, SER, SSP, VSL
Sur les 63 prises de position, 42 s’expriment sur les trois variantes. 20 privilégient la variante 2, 22 la variante 3. Les cantons privilégient en majorité la variante 2, la plupart des partis, des organisations économiques et des organisations et associations intéressées la variante 3. La variante 1 ne récolte aucun soutien.
Les principaux arguments avancés contre la variante 1 sont les suivants :
- La variante 1 ne correspond pas à la stratégie des langues adoptée conjointement par les cantons
et ne prend pas en compte la situation particulière du Tessin et des Grisons. Il n’est pas nécessaire de fixer au plan fédéral le degré scolaire où débute l’enseignement de la première langue étrangère. En outre, cette variante ne fixe pas l’année d’introduction de la deuxième langue étrangère (l’anglais). Il serait donc possible de ne commencer à enseigner cette deuxième langue étrangère qu’au secondaire I, ce qui revient à autoriser indirectement l’enseignement d’une seule langue étrangère au primaire. La réglementation proposée pourrait donc signifier un retour en arrière par rapport aux efforts d’harmonisation déjà consentis.
Les arguments suivants ont été avancés en faveur de la variante 2 :
- La variante 2 correspond aux recommandations de la CDIP et à la stratégie des langues décidée
à l’unanimité par l’ensemble des cantons et reprend le modèle de la CDIP actuellement appliqué par la majorité d’entre eux (modèle 3/5). Elle permet donc aux cantons de poursuivre l’enseignement des langues tel qu’ils le pratiquent déjà.
- Le modèle 3/5 a fait ses preuves et tout changement engendrerait des coûts importants pour les
cantons (matériel pédagogique, perfectionnement des enseignants). Si la Confédération édicte une réglementation, celle-ci doit être universelle et s’appuyer sur le modèle de la CDIP.
- La variante 2 est la plus susceptible d’amener une réelle harmonisation au sens de compétences
équivalentes dans une deuxième langue nationale et en anglais. La formulation claire, qui définit le moment de l’introduction des langues, les langues enseignées et les compétences équivalentes visées, est la mieux à même d’éviter que certains cantons ne se conforment pas aux prescriptions.
- La variante 2 prend en compte la situation particulière du Tessin et des Grisons.
Les arguments suivants ont été avancés contre la variante 2 :
- La variante 2 fixe des dispositions trop précises quant à la structure de l’enseignement des langues
étrangères et restreint trop fortement les compétences des cantons. Ces derniers devraient pouvoir décider du moment de l’introduction de l’enseignement des langues étrangères.
- La variante 2 ne garantit pas la continuité de l’enseignement d’une deuxième langue nationale du
primaire jusqu’à la fin de l’école obligatoire. Du reste, il serait erroné de faire référence à l’anglais dans la loi fédérale sur les langues nationales.
Rapport de consultation sur la modification de la loi sur les langues Page 12 de 16