Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision partielle de la loi (LIDE) et de l’ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)

exécutif du ROC prévoit d’étendre l’utilisation du LEI à d’autres domaines, et non plus de se limiter uniquement aux échanges financiers. De ce point de vue, il est important de continuer à garantir une connectivité des différents registres et des sources administratives pour garantir à la statistique et aux utilisateurs telle que la Banque Nationale (BNS) une infrastructure qui permette de couvrir ces besoins à moindre coûts.

1.3 Quelles sont les entités concernées par le LEI Comme la vocation première du LEI est l’identification univoque des entités exécutant des transactions financières, tous les secteurs d’activités économiques sont concernés, comme la typologie des entités ayant obtenu un LEI auprès du LOU français le montre (tableaux 1 et 2).

Typologie Nombre LEI Répartition

Fonds communs de placement 7133 36%

Sicav⁸ 563 3%

Sociétés de gestion 219 1%

Sociétés contreparties 11692 60%

Total 19607 100%

Tableau 1 : Entités ayant demandé un LEI auprès du LOU français (état au 31.10.14 - source INSEE)

En dehors des sociétés de gestion, Sicav et Fonds, les sociétés concernées, à savoir les sociétés contreparties, se répartissent dans tous les secteurs d’activités et à plus de 80% dans les 15 secteurs suivant :

9 Nombre de Code NOGA % LEI

46 – Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles 2259 19% 64 – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite 1808 15% 68 – Activités immobilières 1552 13% 01 – Culture et production animale ; chasse et services annexes 1087 9% 70 – Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion 447 4% 35 – Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air condi- 412 4% tionné

47 – Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles 394 3% 10 – Industries alimentaires 284 2% 41 – Construction de bâtiments 269 2% 66 – Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance 221 2% 84 – Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire 146 1% 71 – Activités d’architecture et d’ingénierie ; activités de contrôle et analyses 145 1% techniques

77 – Activités de location et location-bail 145 1% 65 – Assurance 133 1% 25 – Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des 121 1% équipements