Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision partielle de la loi (LIDE) et de l’ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)

Art. 9, al. 1, let. d, ch. 5

Le registre public central des LEI est géré par la GLEIF. Le registre de la GLEIF étant un registre public (Open data), les LEI attribués par l'OFS peuvent néanmoins être publiés également dans le cadre du registre IDE. L'art. 9, al. 1, let. d, ch. 5 précise que le LEI figure également dans le registre IDE en tant que caractère additionnel.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Bénéfices

Un des éléments clés de ce projet est le principe de réutilisation de l’infrastructure existante. Concrètement, le système IDE et les processus administratifs qui l’accompagnent ont été mis sur pied dans le cadre des projets d’infrastructure de cyberadministration (eGovernment). Les finances publiques peuvent donc tirer un bénéfice direct des investissements réalisés dans le cadre de l’IDE pour l’implémentation d’un LOU suisse par l’OFS sans que cela nécessite de nouveaux investissements importants. Ceci représente un exemple probant de la mise en œuvre de la stratégie de durabilité des projets de cyberadministration.

Un autre bénéfice de ce projet est le traitement de l’information. En effet, pour la Suisse, et notamment pour ses autorités fédérales ainsi que pour le secteur privé, il est essentiel de pouvoir disposer d’informations fiables et correctes. La stabilité des informations dans le temps et la stabilité du rôle de LOU sont primordiales pour assurer aux autorités de régulation ainsi qu’au secteur privé une infrastructure et des prestations de qualité. Ceci est la qualité intrinsèque du système IDE.

Un autre élément essentiel réside dans la politique des prix qui sera pratiquée par l’OFS. En effet, pour assurer la pérennité du GLEIS, les entreprises qui souhaitent disposer d’un LEI sont appelées à participer au financement du système via une cotisation d’entrée, puis une cotisation annuelle encaissées par le LOU. Une partie des cotisations est destinée à être reversée à la GLEIF pour financer le système central alors que l’autre partie doit servir à assurer la couverture des coûts de fonctionnement du LOU.

Le prix des cotisations doit couvrir les coûts de fonctionnement sans dégager de bénéfices. Le présent rapport montre qu’il existe des pratiques différentes en fonction des pays, et des montants très variables de cotisations sont pratiqués. Dans le modèle proposé, il est prévu de fixer des prix les plus bas possibles qui couvrent uniquement les coûts de fonctionnement engendrés par le LEI.

La volonté de l’OFS est d’offrir aux entreprises suisses un prix très concurrentiel par rapport à ce qu’elles doivent payer si elles s’enregistrent auprès d’un autre LOU ; ceci tout en garantissant une très bonne qualité des prestations. La poursuite de l’objectif d’assurer une information de qualité et une continuité du service dans le temps est fondamentale dans ce contexte.

3.1.2 Conséquences financières

La mise en place de la fonction de LOU suisse par l’OFS va demander un minimum de coûts