Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision partielle de la loi (LIDE) et de l’ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)

Figure 1 : Vue d’ensemble de la structure opérationnelle soutenant le LEI

Le GLEIS par le biais de la GLEIF centralise toutes les informations relatives aux entités LEI attribuées par les LOUs et distribue ces informations aux utilisateurs publics et privés.

Différentes contributions ont thématisé la problématique et l’importance de l’introduction de ce numéro d’identification. Parmi ces contributions, on peut citer un article parus sur ISO focus⁴ en 2011, ainsi qu’un article paru dans « La vie économique » en 2013⁵.

1.2 Champ opérationnel du LEI

Les démarches pour le contrôle et la surveillance des marchés financiers, qui ont été détaillées dans le message⁶ relatif à la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF), nécessitent une collaboration internationale et une vision globale des acteurs économiques.

Avec la décision du Conseil fédéral du 4 décembre 2015 d’adhérer pleinement au ROC, la Suisse va maintenant être un acteur actif dans la gestion et l’évolution du GLEIS. A ceci vient s’ajouter que certaines juridictions telles que les Etats-Unis ont posé comme condition aux acteurs souhaitant accéder à certains de leurs marchés financiers un enregistrement au LEI. C’est pour cette raison qu’une bonne partie des participants aux marchés financiers suisses ont déjà obtenu un LEI soit aux Etats-Unis, soit en Angleterre, soit en Allemagne ou soit dans une autre juridiction, ce qui est possible dans le système en vigueur.

En outre, dans le domaine de la balance des paiements, il est également question d’introduire le LEI dans la production statistique⁷. Finalement, la planification à moyen terme du comité