Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision partielle de la loi (LIDE) et de l’ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)

laire qui assurait une identification complète et standardisée des entités juridiques et des entités participants aux marchés financiers. C’est pour cette raison que, à la suite de la crise financière de 2008, le G20 a validé au sommet de Los Cabos en juin 2012 la mise en place d'un dispositif d'identifiant unique des intervenants sur les marchés financiers (Global Legal Entity Identifier System – GLEIS), afin de faciliter la gestion et le contrôle des risques, tant par le secteur privé que par les autorités publiques.

Cet identifiant unique des intervenants sur les marchés financiers dénommé Legal Entity Identifier (LEI) est conforme à la norme ISO 17442 :2012. Il permet d’identifier au niveau mondial les entités participantes aux marchés financiers qui sont actives dans les transactions financières, en particulier sur le marché des dérivés (p. ex. banques, négociants en matières premières, fonds d’investissements). La mise en œuvre et l’exploitation du LEI prévoit deux étapes distinctes :

 Phase 1, aussi appelée “Level 1 data”. Elle a pour but d’attribuer un numéro d’identification

unique (LEI) aux entités qui réalisent concrètement des transactions financières, ce qui est déjà le rôle de l’IDE par rapport aux entreprises en Suisse.

 Phase 2, aussi appelée “Level 2 data”. Elle a pour but d'associer à chaque entité identifiée

dans le registre public (Open Data) de la GLEIF, les informations permettant de relier celleci à l’entité juridique de la société mère. L'objectif final est de disposer d’une base de données consolidée permettant d'analyser les risques potentiels sur la base des relations financières entre les entités. Cette deuxième phase a débuté en 2014 sous la forme d’un projet de recherche et devrait être opérationnelle dans le courant de 2016. A noter que cette partie est celle qui pose le plus de problème étant donné la sensibilité des données et la publication sous la forme publique (Open Data).

La mise en place du GLEIS est portée par le Conseil de stabilité financière (CSF / Financial Stability Board – FSB) qui a validé une architecture organisationnelle (figure 1) à trois niveaux.

1. Le Comité de surveillance réglementaire (Regulatory Oversight Committee, ROC) institué

en janvier 2013 et composé par des représentants des autorités publiques s’occupe de la gouvernance et la supervision du GLEIS. Son rôle principal est de veiller au respect des principes validés par le G20 (p. ex. but non lucratif, intérêt public). La Suisse est représentée dans le ROC par le Département fédéral des finances (DFF) et la Banque Nationale Suisse (BNS).

2. Une fondation de droit suisse basée à Bâle, la Global Legal Entity Identifier Foundation

(GLEIF³) chargée de la gestion opérationnelle du GLEIS, de la centralisation et de la gestion des informations des LOU.

3. Des entités locales (Local Operating Unit – LOU) chargées d’émettre les LEI. Ce sont les

unités locales d'exploitation (LOU) qui assurent l’enregistrement, le renouvellement, la validation ainsi que d’autres services. Il s’agit donc du partenaire principal pour les entités juridiques souhaitant obtenir un LEI.