Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision partielle de la loi (LIDE) et de l’ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)

(dito IDE) géré par l’INSEE pour gérer le LEI. C’est donc l’INSEE, en tant que responsable du registre SIRENE en France, qui a été choisie pour être le LOU sur le territoire français.

L’exemple français est celui qui se rapproche le plus de la situation helvétique. Il représente la mise en place d’une infrastructure à moindre frais et à l’avantage des entreprises suisses.

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La décision du Conseil fédéral du 4 décembre 2015 précise que les adaptations des bases légales nécessaires pour permettre à l'OFS de devenir LOU en Suisse, doivent être faites dans la Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE ; RS 431.03) ainsi que dans l'Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE ; RS 431.031). Cette solution permet de profiter de l'infrastructure déjà mise en place pour l'attribution de l'IDE et de pouvoir implémenter le LEI en tant qu'attribut de l'IDE sans frais supplémentaires.

Les participants aux marchés financiers à savoir les entités juridiques ou des filiales de cellesci ou des fonds leur appartenant, doivent obtenir un LEI pour autant que les lois et les règlements en vigueur le prévoient. Le cas des entités juridiques est clair, car elles disposent d’une personnalité juridique propre. Ce n’est par contre ni le cas des entités sans personnalité juridique propre ni le cas des fonds appartenant à une entité juridique, car ceux-ci sont toujours rattachés à une entité juridique au sens de la LIDE, qui elle dispose d'un numéro IDE. De ce fait, chaque LEI peut être rattaché à un numéro IDE, et un numéro IDE peut être le point de rattachement de plusieurs LEI.

L'implémentation de l'OFS en tant que LOU en Suisse nécessite, en plus des bases légales explicites, son accréditation par la GLEIF (cf. chiffre 1.4 ci-dessus). Ce n'est qu'une fois l’accréditation de l'OFS obtenue que ce dernier pourra valablement attribuer des LEI. L'entrée en vigueur des modifications de la LIDE et de l'OIDE est ainsi conditionnée par l'accréditation de l'OFS et vice versa. De ce fait, le Conseil fédéral fixera la date de l'entrée en vigueur des présentes modifications en fonction de l'accréditation obtenue par l'OFS.

2.1 Modifications de la LIDE

Art. 2

Le LEI est constitué en tant qu'attribut de l'IDE, mais avec une identité propre. Il est géré dans le registre IDE en tant que caractère additionnel. Son attribution par l'OFS constitue en plus une nouvelle tâche accessoire pour ce dernier. En effet, conformément à la Loi fédéral sur les finances de la Confédération (LFC) et notamment à son article 41, l'OFS peut fournir cette prestation commerciale à des tiers, vu son rapport étroit avec une de ses tâches principales, à savoir l'attribution du numéro d'identification des entreprises (IDE). La tâche d’attribution du LEI (rôle du LOU) n’entrave pas l’exécution des tâches principales de l’OFS du fait qu'elle se calque directement sur l'attribution de l'IDE, une tâche principale déjà existante.

Il y a ainsi lieu de créer une base légale claire et explicite pour l'attribution de cet identificateur pour les besoins internationaux par l'OFS. Comme le principe du GLEIS le prévoit, des entreprises privées ou publiques pourraient aussi fournir cette prestation dans le cadre de l'économie de marché.