Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision partielle de la loi (LIDE) et de l’ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)

a) EG Etrangers sur le territoire national 6’985 10’517 10’517 (total i à viii)

Distribution selon le pays où se situe le centre de décision i) EU28 5’283 7’812 7’812 ii) AELE 201 271271

iii) Autre Europe 44 5858

iv) Chine 18 2020

v) Inde 60 8484

vi) Japon 127 205205

vii) USA 809 1’440 1’440 viii) Autre non Europe 443 627627

b) EG suisses 6’100

i) Dans le territoire national 11’647 11’647

ii) Filiales à l’étranger 62’740 62’740

Tableau 4 : Situation des groupes d’entreprises en Suisse en 2014 selon leur typologie au sein de l’EuroGroup Register (état au 19.02.15 – Source OFS)

Il convient en outre de noter que le Committee on monetary, financial and balance of payment statistics (CMFB) étudie actuellement le recours systématique au LEI comme identifiant de base pour leur production statistique. Si ceci devait se concrétiser, le LEI pourrait devenir en Suisse équivalent à l’IDE (UID) dans la production statistique.

1.4 Principes de l’implémentation du LOU en Suisse

L’OFS devra être accrédité par la GLEIF avant l’entrée en vigueur de la révision partielle de la la LIDE ainsi que de l’OIDE. Il devra de plus s’assurer de ne pas perdre cette accréditation. L’accréditation en tant que LOU a pour objectif de montrer la capacité de l’OFS à implémenter et respecter les principes de la GLEIF, notamment d’assurer l’identification des entités participants aux marchés financiers et l’enregistrement des liens d’appartenance comme indiqué au chapitre 1.1. Ces processus seront construits en s’appuyant sur l’infrastructure gérée par l’OFS.

Le système IDE permet, comme cela est le cas en France avec le registre SIRENE, une validation des informations par les entités demandeuses au moment de la saisie de leur demande. Ainsi, une fois la demande de LEI réalisée, via son IDE, par l’entité demandeuse, cette dernière n’a plus besoin de saisir ou valider les informations la concernant car elles sont déjà disponibles dans le système IDE. Le service est immédiat, la qualité des données est assurée en se basant sur l’infrastructure et les données sont existantes dans le système IDE. Dans ce sens, le système IDE pourra remplir un des éléments de la stratégie esquissée pour l’implémentation de l’IDE, à savoir le développement de services B2G (Business to Government) et B2B (Business to Business).

Les informations sur les groupes d’entreprises peuvent également être utilisées pour valider et traiter les données de la phase 2 décrite au chapitre 1.1.