Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision partielle de la loi (LIDE) et de l’ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)

Total 9423 81%

Tableau 2 : Distribution des entreprises hors « Fonds communs de placement » dans les secteurs d’activité économique ayant demandé un LEI auprès du LOU (état au 31.10.14 - source INSEE)

Début 2016, environ 2500 entités suisses (entreprises et fonds) sont déjà enregistrées dans le registre public de la GLEIF. Environ 1800 ont obtenu un LEI auprès du Global Markets Entity Identifier (GMEI) aux USA, 456 auprès du WM Datenservice (anciennement General Entity Identifier GEI) en Allemagne, 183 auprès du London Stock Exchange (LSE) en Grande-Bretagne, et quelques dizaines dans d’autres juridictions.

Pour déterminer les unités potentiellement concernées en Suisse, il convient de se baser sur la nomenclature générale des activités économiques (NOGA). Ainsi, si l’on prend uniquement en compte les divisions 64 (Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite) y compris les banques, 65 (Assurances) et 66 (Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance) de la NOGA, on obtient un premier périmètre de 50'000 entités et ce tel que présenté au tableau 3.

Un deuxième périmètre, auquel il faudrait ajouter les directions de fonds et les fonds euxmêmes devrait encore être défini en collaboration avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Division NOGA Nombre entreprises

Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite28403

(64)

Assurances (65)4700

Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance (66)15794

Total48897

Tableau 3 : Entités potentiellement concernées à terme par l’introduction du LEI (état au 19.02.15)

Concernant la phase 1 présentée au chapitre 1.1, il est évident qu’à l’heure actuelle ce n’est pas la totalité des entités qui demanderont une inscription afin d’obtenir un LEI auprès du LOU suisse, mais cela permet d’apprécier les ordres de grandeur. Suite aux renseignements obtenus auprès de l’INSEE, il ne devrait pas y avoir plus de 4'000 - 5’000 unités au départ qui pourraient être concernées par le LEI en Suisse.

Concernant la phase 2 présentée au chapitre 1.1, il est prévu qu’il soit obligatoire d’enregistrer les liens entre les entités légales dès la fin 2016, ce qui signifie qu’il s’agira également de gérer les groupes d’entreprises et leurs entités juridiques. Dans le système EuroGroups Register (EGR - Eurostat), auquel l’OFS participe déjà depuis des années¹⁰ dans le cadre des statistiques de la globalisation, environ 13'000 groupes multinationaux avec environ 20'000 entités juridiques et leurs liens d’appartenance ont déjà été identifiés, comme le présente le tableau 4.

Nombre

Nombre Nombre d’en-

de groupes

Catégorie d’entre- tités juri-

d’entreprises prises diques (EG)