Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision partielle de la loi (LIDE) et de l’ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)

d’investissements avant que le système ne parvienne à couvrir ses coûts, ce qui devrait être le cas, environ deux ans après la mise en production.

Les coûts d’investissements comprennent :

 La mise en place d’une application pour la gestion des demandes d’enregistrements des

LEI qui est estimée à CHF 70'000.-

 L’adaptation du registre IDE aux exigences du LEI qui se montera à environ CHF 50'000.-  La participation aux coûts d’exploitation du registre IDE qui se montera à CHF 50'000.-.

À cela vient s’ajouter le préfinancement des coûts des cotisations à la GLEIF pour la première année de fonctionnement, au moment où l’OFS aura été accrédité comme LOU. En effet, selon le principe de la GLEIF, les cotisations sont payées en avance l'année précédente sur la base d'une estimation. La correction (vers le haut et le bas) étant réalisée l'année suivante.

Nature des Estimation des coûts dépenses Application “LEI Suisse” Fr. 70’000

Adaptation du registre IDE Fr. 50'000 Quote-part de la participation aux frais Fr. 50’000 d’exploitation du registre IDE Préfinancement des cotisations à la GLEIF Fr. 15'000 pour la 1ère année

Total Fr. 185’000

Tableau 6 : Estimation des coûts

3.2 Conséquences économiques

Les adaptations proposées de la LIDE et de l’OIDE n'entraîneront aucune obligation nouvelle pour les entreprises mais dégageront des conséquences positives pour l’économie.

Tout d'abord, le système LEI permettra aux entreprises actives sur le plan international de s'identifier au niveau international de manière univoque et reconnue à l'aide d'un seul numéro. En effet, de plus en plus d'activités économiques avec l'étranger exigent un identifiant unique officiel. Ceci a pour avantage d’aider les entreprises dans leurs engagements à l’étranger.

En outre, l’attribution d’un numéro LEI ne provoque en soi aucun effet contraignant. Les entreprises concernées doivent veiller d’elles-mêmes à remplir toutes leurs obligations légales auprès des autorités compétentes. Elles doivent s’assujettir à la LIMF et recevoir toutes les autorisations spécifiques requises pour exercer leur activité. Il est donc essentiel d’effectuer une distinction claire entre l’attribution d’un numéro LEI et le fait d’être en règle avec toutes les obligations légales.