Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision partielle de la loi (LIDE) et de l’ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)

Le principe de base consiste à utiliser l’infrastructure existante et à réutiliser les processus de validation mis en place dans le cadre de la mise en œuvre de la LIDE et de l’OIDE. L’implémentation de la fonction de LOU en Suisse par l’OFS s’appuiera donc totalement sur le système IDE, et l’identifiant LEI deviendra un attribut de l’IDE pour les besoins internationaux.

Dans le système GLEIS, une entreprise peut en général choisir de s’inscrire dans n’importe quel LOU. Par exemple, une entreprise italienne peut s’inscrire auprès du LOU allemand. Le principe du système veut que le LOU doive vérifier annuellement la véracité des informations qu’il fournit au GLEIS. Ce principe de qualité est l’élément central sur lequel repose le système GLEIS. Le LOU doit donc pouvoir garantir que les informations qu’il livre soient correctes dans l’optique de satisfaire les buts poursuivis par le GLEIS.

C’est exactement sur ce point que les systèmes tels que SIRENE en France et l’IDE en Suisse peuvent garantir des informations correctes et vérifiées sur les entités de leur pays. La situation actuelle montre que lorsque des entités suisses sont enregistrées dans des LOU à l’étranger, la qualité des données laisse clairement à désirer et la vérification n’est pas réalisée selon les standards définis. En effet, on dénombre de multiples cas d’entités enregistrées par des LOUs à l’étranger ayant des noms d’entreprises erronés et/ou des adresses obsolètes et/ou qui ont été radiées depuis des années dans le registre IDE.

A l’instar de la France, le LOU suisse ne prendra en charge que les entités juridiques de droit suisse. En ce qui concerne les entités localisées hors de la Suisse, elles devront recourir aux autres LOUs.

Pour la Suisse, et notamment pour ses autorités fédérales, il est essentiel de pouvoir disposer d’informations fiables et correctes. En outre, il est fondamental s’agissant d’une finalité destinée notamment aux autorités de régulation, donc à des entités qui conduisent des politiques publiques, de garantir une stabilité des informations dans le temps, et une durabilité du rôle de LOU. Ceci est la qualité intrinsèque du système IDE.

1.5 Comment les LOUs sont-ils financés ?

Le système GLEIS se base sur un modèle d’affaire où les LOUs doivent encaisser des cotisations auprès des entreprises pour l’attribution et la maintenance du LEI, sans faire de bénéfices. Les cotisations doivent couvrir les frais. Pour des systèmes comme Sirène et l’IDE, cela implique essentiellement de mettre en place des processus pour le contrôle de l’attribution de LEI ; l’infrastructure étant en grande partie déjà existante.

Le système IDE permet sans grand investissement informatique (utilisation de l’infrastructure de l’IDE, utilisation du site Internet de l’IDE, etc.) de mettre en place et d’exploiter le LEI en Suisse. Les investissements peuvent être couverts par les cotisations. De plus, les tâches induites par la gestion du LEI se laissent intégrer dans les tâches dévolues au personnel de l’IDE. Les cotisations du LEI permettront également de couvrir les coûts inhérents aux processus administratifs inhérents à la facturation, à l’encaissement des cotisations et au reversement à la GLEIF.