Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision partielle de la loi (LIDE) et de l’ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)

La pratique actuelle montre que chaque LOU pratique des tarifs différents comme cela est décrit dans le tableau 5.

Italie

Etats- Alle- Angle-

Types de (Camere France Unis magne terre Moyenne cotisations di com- (INSEE) (GMEI) (GEI) (LSE) mercio)

Cotisation d'entrée $ 210.00 € 140.00 € 122.00 € 150.00 £ 138.00 -

(1ère année)

Cotisation annuelle $ 104.00 € 90.00 € 85.40 € 50.00 £ 84.00 -

Cotisation d'entrée fr. 210.00 fr. 154.00 fr. 134.20 fr. 165.00 fr. 207.00 fr. 174.04

(1ère année)

Cotisation annuelle fr. 104.00 fr. 99.00 fr. 93.94 fr. 55.00 fr. 126.00 fr. 95.59

Tableau 5 : Cotisations pratiquées par les principaux LOU (Dollars, Euros et Livres sterling puis en Francs suisses)

La GLEIF veille à ce que les principes du GLEIS soient respectés, notamment en ce qui concerne l’aspect de couverture de coûts. Le non-respect de ce principe peut conduire un LOU à perdre son accréditation vis-à-vis de la GLEIF et ne plus être habilité à distribuer de LEI.

1.6 Tour d'horizon à l'étranger sur la fonction de LOU

Sur le plan international, plusieurs situations existent. Comme le système GLEIS a été voulu ouvert, des organisations privées ou publiques peuvent devenir LOU et dans un pays plusieurs LOUs peuvent subsister. Ceci est entre autres déterminé par le fait que dans certains pays il n’existe pas d’organismes comme les registres de commerce suisses. Par exemple aux USA, il manque un système d’identification univoque, tandis qu’en Europe, ces systèmes existent et sont associés à cette démarche. D’autre part, les deux législations qui imposent l’utilisation du LEI en tant qu’identificateur, tels que EMIR¹¹ dans les pays européens (plus EEE), et Dodd-Frank Act¹² aux USA ont garanti une mise en place rapide des infrastructures des LOUs. En Suisse, c’est uniquement à partir du 1^er janvier 2016 avec l’entrée en vigueur de la LIMF que l’on peut traiter la question du LEI dans le domaine des marchés financiers.

Aux USA, c’est un organisme privé qui est LOU, tandis qu’en Europe ce sont différents organes étatiques ou para-étatiques qui ont repris cette tâche. A noter, qu’en France, la Banque de France, qui est chargée de surveiller le marché financier français, a demandé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de devenir LOU afin de profiter de toute l’infrastructure d’identification qui est gérée à ce niveau.

Cet exemple est intéressant car la France, précurseur en la matière, a introduit son numéro unique national dans les années septante. En France, le numéro SIRENE a été introduit dans un but de simplification administrative visant à réduire les charges des entreprises. Ceci en est de même pour l’IDE en Suisse.

C’est d’ailleurs en suivant cette logique que la France a utilisé son registre national SIRENE