Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la révision totale de l’OCM ES. Rapport sur les résultats

²Les stages sont axés sur les compétences à acquérir et placés sous l’égide de professionnels ainsi que sous la surveillance des prestataires de la formation. Le domaine d’affectation de l’étudiant et les activités qu’il exerce correspondent à son niveau de formation.

Cantons

TI fait remarquer que les directions des ES du canton doivent faire la différence, dans le cas des filières en cours d’emploi, entre la pratique à acquérir dans le cadre de la filière de formation (définie dans le plan d’études cadre) et l’activité professionnelle exercés par les étudiants salariés. L’école ne peut influer sur l’acquisition des compétences requises.

NE et NW sont également d’avis que la réglementation relative aux stages devrait distinguer les filières à plein temps et les filières à temps partiel. Les prestataires de la formation ne peuvent être responsables du choix de l’entreprise de stage que pour les filières de formation à plein temps. L’école ne peut pas garantir l’acquisition des compétences dans le cadre des filières à temps partiel avec une activité professionnelle en parallèle.

BE propose un complément du titre marginal: «Praktika und einschlägige Berufstätigkeit» (Stages et activité professionnelle dans le domaine correspondant aux études). En outre, un nouvel al. 3 doit permettre de garantir que les compétences fixées dans le plan d’études cadre soient acquises dans le cadre de l’activité professionnelle dans le domaine correspondant aux études.

Économie

USP estime qu’il faut définir «professionnels».

Conférences

hfbern aimerait que les prestataires de la formation puissent confirmer que le stage correspond au domaine d’études.

Organes responsables et milieux intéressés

Fenaco propose de définir le terme «Fachkraft»: Person mit entsprechender Ausbildung und Berufserfahrung. (professionnel: personne justifiant d’une formation et d’une expérience professionnelle dans le domaine).

HolzbauSchweiz trouve important que les domaines d’activités mentionnés à l’al. 2 correspondent au niveau de formation des étudiants et ajoute que cet alinéa doit absolument être maintenu.

Curaviva et SAVOIRSOCIAL estiment qu’il est central pour le domaine social que la forme actuelle de formation duale soit maintenue. Curaviva, SAVOIRSOCIAL et SPAS proposent un nouvel alinéa: «Im Rahmenlehrplan können auch Vorgaben für die Praxis bei berufsbegleitenden Bildungsgängen festgelegt werden.» (Le plan d’études cadre peut également fixer des directives pour la pratique dans le cas des filières en cours d’emploi).

Section 5 Reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes

Art. 16 Demande de reconnaissance de filières de formation

¹Les prestataires de formation qui souhaitent faire reconnaître une filière de formation doivent présenter une demande. La demande renseigne sur:

a. le plan d’études cadre applicable à cette filière;

b. le financement;

c. l’organisation et les formes d’enseignement;

d. les équipements, les moyens d’enseignement et les moyens auxiliaires;

e. les qualifications des enseignants et de la direction du prestataire de formation;