Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la révision totale de l’OCM ES. Rapport sur les résultats

SSMI fait remarquer que différentes autorités sont compétentes selon le canton pour les EPD ES dans le domaine de la santé, ce qui pourrait rallonger les délais de traitement des demandes.

SwissDesignSchools demande l’utilisation du terme «Dozent» dans la version allemande (cf. art. 13). FSIA et ASTRM approuvent le fait que les processus de reconnaissance soient désormais fixés dans l’ordonnance.

Art. 17 Demande de reconnaissance d’études postdiplômes

¹Les prestataires de formation qui souhaitent faire reconnaître des études postdiplômes basées sur un plan d’études cadre doivent présenter leur demande conformément à l’art. 16.

²Si les études postdiplômes ne sont pas basées sur un plan d’études cadre, le prestataire de formation présente une demande qui renseigne sur les points définis à l’art. 16, al. 1, let. b à i. Il doit en outre être établi que:

a. les études postdiplômes répondent à un besoin avéré;

b. l’offre de formation n’est pas en conflit avec la politique de la formation;

c. le contenu du plan de formation porte sur les compétences requises pour l’exercice de l’activité professionnelle;

d. le titre prévu est clair, n’induit pas en erreur et se distingue des autres titres;

e. le prestataire de formation propose une filière de formation reconnue sur le site prévu pour les études postdiplômes.

³La demande doit être soumise à l’autorité cantonale compétente. Cette dernière se prononce et transmet sa prise de position au SEFRI, accompagnée de la demande.

Cantons

JU et TI demandent la suppression de la let. b, par analogie à l’art. 10.

TI est d’avis que la let. e est trop restrictive.

LU fait remarquer que certains prestataires proposant des EPD qui reposent sur des plans d’études cadres n’ont pas de filière de formation sur leur site. Ces cas de figure doivent être autorisés (soins d’anesthésie, soins intensifs et soins d’urgence) et sont légitimes de par l’équivalence des filières d’études postdiplômes fondées sur un PEC et des filières de formation ES.

VD demande à ce que soient ajoutées les voies de recours ouvertes aux autorités cantonales compétentes dont la prise de position n’est pas suivie par le SEFRI.

Selon SO, l’al. 3 doit être complété avec «Artikel 16 Absatz 3 gilt analog» (l’art. 16, al. 3, vaut par analogie). (cf. prise de position SO concernant l’art. 16, al. 3nouveau).

SO avance la problématique des prestataires avec plusieurs sites et demande à la let. e de renoncer au fait de devoir proposer une filière de formation sur le même site que les EPD ES. Toutefois, la pertinence des contenus doit être ancrée dans l’ordonnance «der Bildungsanbieter einen einschlägigen, anerkannten Bildungsgang anbietet» (le prestataire de formation propose une filière de formation reconnue dans le même domaine).

FR aussi fait remarquer que la notion de «site» n’est pas claire. En outre, des offres proches d’un pool de spécialistes ou des filières proposées en coopérations avec des HES seraient un atout pour le développement des compétences professionnelles des étudiants.

BE renvoie à ses remarques sur l’art. 16, al. 2.

Économie

ASB approuve l’al. 2, let. c. Les EPD doivent obligatoirement être développées avec les Ortra. Si cela n’est pas souhaité, les EPD doivent perdre leur statut de «reconnues».