Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la révision totale de l’OCM ES. Rapport sur les résultats

f. le plan de formation;

g. le règlement d’études;

h. les systèmes d’assurance qualité et de développement de la qualité;

i. la présentation des diplômes.

²La demande doit être soumise à l’autorité cantonale compétente. Cette dernière se prononce et transmet sa prise de position au SEFRI, accompagnée de la demande.

Cantons

ZH propose que le besoin avéré soit établi concernant la procédure de reconnaissance et les exigences posées aux demandes, par analogie avec la procédure de reconnaissance pour les études postdiplômes conformément à l’art. 17. Les prestataires de formation doivent se pencher de manière approfondie sur la nécessité de proposer une filière de formation et procéder à une analyse de marché, ce qui contribuerait à renforcer les filières de formation ES.

SG aussi demande une attestation du besoin (la pratique actuelle est favorable aux cantons) pour les filières de formation et les filières d’études postdiplômes.

SO fait remarquer que des problèmes surgissent régulièrement chez les prestataires qui proposent des filières dans plusieurs cantons. C’est pourquoi il faut distinguer entre canton principal et canton d’implantation, comme dans le guide «Surveillance et voies de droit dans les écoles supérieures». SO propose un nouvel al. 3 «Bietet ein Bildungsanbieter Bildungsgänge oder Nachdiplomstudien an Standorten in mehreren Kantonen an (Standortkantone), so ist jene kantonale Behörde für das Gesuch zuständig, in welchem der Bildungsanbieter seinen juristischen Sitz hat (Sitzkanton)» (Si un prestataire propose des filières de formation ou des filières d’études postdiplômes dans plusieurs cantons (cantons d’implantation), l’autorité compétente est celle du canton ou le prestataire à son siège (canton principal). Une telle réglementation permettrait également de clarifier les responsabilités en matière de dépôt des demandes de reconnaissance (canton principal) et de surveillance (canton d’implantation).

BE demande un complément avec des directives de qualité en ce qui concerne l’étendue de la prise de position du canton (intégrer des contenus du guide Procédure de reconnaissance dans l’OCM ES). BE fait en outre remarquer que le système actuel n’est pas éprouvé pour les prestataires présents dans plusieurs cantons.

Économie

ASB indique que les prestataires actifs à l’échelle nationale devraient pouvoir déposer leurs demandes directement auprès du SEFRI ou seulement par le biais du canton où l’école a son siège.

Organes nationaux de coordination

FPS fait remarquer qu’il faut éviter la prolifération incontrôlée en matière de reconnaissance des filières de formation et demande donc une let. k «die Abgrenzung zu ähnlichen Bildungsgängen» (la délimitation par rapport à des filières semblables).

Conférences

hfbern demande un complément concernant l’accréditation institutionnelle optionnelle.

Organes responsables et milieux intéressés

SSE renvoie à sa prise de position concernant l’art. 7 (les EPD ES reposent obligatoirement sur des PEC).

ICT-Formation professionnelle propose de compléter l’al. 2 «das SBFI konsultiert die zuständige OdA.» (le SEFRI consulte l’Ortra compétente).