Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la révision totale de l’OCM ES. Rapport sur les résultats

Organes nationaux de coordination

Edu-suisse demande la suppression de l’al. 2, let. a et b. Il soutient la let. c mais trouve que la let. e est trop restrictive.

FSEP est d’avis que la restriction «sur le site prévu» doit être supprimée.

Conférences

hfbern demande la suppression de l’al. 2, let. b.

C-ES, ESDomaine2 et KHF-GWL demandent la suppression de l’al. 2, let. a et b. La let. e aussi doit être supprimée car elle est trop restrictive.

Organes responsables et milieux intéressés

Hotelleriesuisse/Gastrosuisse souhaitent le complément «Bedarf auf dem Arbeitsmarkt» (besoin avéré sur le marché du travail) à la let. a.

ASMTT, ASTRM et FSIA constatent qu’il peut être dérogé aux exigences à l’al. 2, let. e si une filière EPD se fonde sur un plan d’études cadre. Cette disposition doit être encouragée. ODEC exprime un avis similaire.

SPAS demande la suppression de la let. b, par analogie à l’art. 10. La let. d doit se référer à la formation professionnelle supérieure. SAVOIRSOCIAL exprime un avis similaire. Curaviva aussi est pour la suppression de la let. b.

SEC Suisse, Kalaidos et IG-BWI demandent la suppression des let. a et b. La participation d’une Ortra à l’organe responsable suffit comme preuve du besoin. SwissDesignSchools se range à ce point de vue.

ICT-Formation professionnelle souhaite un complément de l’al. 3 «das SBFI konsultiert die zuständige OdA» (le SEFRI consulte l’Ortra compétente).

SSE demande la suppression de l’article (cf. prise de position sur l’art. 7).

SwissDesignSchools, IG-BWI et EPS sont d’avis que l’al. 2, let. e («sur le site prévu») est trop restrictif.

ODEC demande la suppression de la let. b et approuve la let. e. Par ailleurs, ODEC demande une adaptation de l’al. 3, let. a «Das SBFI führt eine öffentlich einsehbare Liste der anerkannten NDS HF» (le SEFRI tient une liste publique des études postdiplômes reconnues).

IG-HBB renvoie aux prises de position de LU, C-ES, ESDomaine2 et SPAS.

Art. 18 Décision d’entrée en matière

Le SEFRI examine si la demande comprend les documents et les pièces justificatives nécessaires en vertu de l’art. 16 ou 17, selon le cas, et statue par voie de décision sur l’ouverture de la procédure de reconnaissance.

Cantons

VD demande que soient ajoutées les voies de recours en cas d’entrée ou de non entrée en matière du SEFRI.

Art. 19 Procédure de reconnaissance