Rapport sur les résultats

Art. 11 Sécurité des données personnelles

Al. 1

Certains participants²⁵⁵ demandent que soient évoqués de manière plus explicite les objectifs de protection, au lieu de parler de « traitement non autorisé » et de « perte » des données, deux notions qui sont parfois jugées obsolètes. Certains participants²⁵⁶ estiment aussi qu’il convient de préciser dans la loi l’étendue des mesures organisationnelles et techniques à prendre.

Un canton²⁵⁷ estime que cette disposition fait doublon avec l’art. 18, consacré à la protection des données dès la conception et par défaut.

Al. 2

Quelques participants²⁵⁸ s’opposent au fait que le Conseil fédéral édicte les exigences minimales en matière de sécurité des données. Un parti politique²⁵⁹ souhaite en revanche que le contenu de l’ordonnance du Conseil fédéral soit précisé dans la loi.

Art. 12 Données d’une personne décédée

Les participants qui se sont exprimés sur cet article ont des avis contrastés. Un nombre considérable d’entre eux²⁶⁰ estiment qu’il faut le supprimer, en invoquant notamment l’absence d’une norme équivalente dans le droit européen, les charges administratives que cette disposition implique et le fait que la protection de la personnalité prend fin avec le décès de la personne concernée. Plus de la moitié des participants²⁶¹ approuvent cependant l’introduction de cette disposition (ou son déplacement de l’ordonnance dans la loi) ou la critiquent seulement sur certains points.

Un parti politique²⁶² aurait trouvé plus adéquat de ne régler que les questions spécifiques uniquement - idéalement dans des lois spéciales – et pour autant que l’application des principes de la succession universelle de suffisent pas.

Plusieurs participants²⁶³, dont certains qui préconisent la suppression de l’art. 12 AP-LPD, proposent que celui-ci soit introduit dans le code civil ou dans la législation spéciale. Quelques participants sont d’avis qu’il faut conserver la disposition figurant dans l’ordonnance²⁶⁴ ou traiter la question en lien avec celle concernant le droit d’obtenir une copie des données²⁶⁵.

Al. 1

Plusieurs participants font remarquer qu’il est probablement rare que les défunts interdissent expressément, de leur vivant, la consultation des données les concernant, de sorte que dans la majorité des cas il sera nécessaire de procéder à une difficile pesée des intérêts. Ils pro-