Rapport sur les résultats

Al. 3

Plusieurs participants²⁹⁴ n’approuvent pas l’élargissement du devoir d’information à tous les destinataires et demandent de s’en tenir, comme dans la LPD actuelle, uniquement aux catégories de destinataires. D’autres²⁹⁵ approuvent expressément cette disposition. Un participant²⁹⁶ estime qu’elle ne va pas assez loin. Il semble nécessaire pour certains participants²⁹⁷ de définir ce que l’on entend par les termes « tiers » et « destinataires », respectivement « Dritte » et « Empfänger » dans la version allemande. La question de savoir pourquoi on a fait une différence entre la collecte et le traitement n'est pas claire non plus. Par ailleurs, il est proposé d’intégrer cette disposition dans l’al. 2²⁹⁸.

Al. 4

Environ un quart des participants²⁹⁹ demandent la suppression pure et simple de cet alinéa, notamment au motif qu’il implique la communication de secrets d’affaires. D’autres participants³⁰⁰ proposent seulement de le modifier.

Al. 5

Environ un quart des participants³⁰¹ estiment, ici aussi, que cette disposition va plus loin que les exigences européennes et qu’il convient de reprendre le droit européen sur ce point ou de biffer la disposition. D’autres la soutiennent³⁰².

Art. 14 Exceptions au devoir d’informer et restrictions

Les participants trouvent que le catalogue d’exceptions devrait être élargi³⁰³. En outre, il est demandé que la loi contienne des exemples³⁰⁴.

Al. 1

Certains participants³⁰⁵ refusent cet alinéa qui amènerait trop d’insécurité juridique. Selon eux, cela équivaut à une sorte de procuration en blanc au traitement des données lorsque l’information a été donnée une fois. Par ailleurs, il est demandé qu’on prévoie une exception pour les données qui doivent être tenues secrètes.

Al. 2

Plusieurs participants³⁰⁶ demandent que l’exception pour les traitements de données prévus par la loi soit étendue à d’autres cas. D’autres³⁰⁷ jugent que la notion d’« efforts disproportionnés » n’est pas claire. Un canton³⁰⁸ est d'avis que l'on devrait utiliser la notion de "Übermittlung" et non de "Bekanntgabe". Un participant³⁰⁹ propose de remplacer l'enregistrement par la collecte et l'exigence de la mention expresse dans la loi par celle de devoir légal. Al. 3