Rapport sur les résultats

Al. 2

Un grand nombre de participants²⁰⁰ proposent la suppression totale ou partielle de l’art. 6, al. 2. En effet, le droit européen ne va pas aussi loin. De plus l’obligation d’informer le PFPDT représentera une charge administrative conséquente, à la fois pour celui-ci et pour les entreprises. Un canton²⁰¹ exprime également des réserves.

Art. 7 Sous-traitance

Al. 1

Certains participants²⁰² considèrent que les exigences découlant de la directive (UE) 2016/680 (art. 22) ne sont pas formulées correctement pour les organes fédéraux. Par ailleurs, de nombreux participants²⁰³ souhaitent que l’on parle de « sous-traitance en matière de protection des données ». Un participant²⁰⁴ fait remarquer que la relation entre le responsable du traitement et le sous-traitant dans le cadre de rapports de travail n’est pas claire et qu’il n’est pas expliqué pourquoi les employés du responsable du traitement ne pourraient pas être des sous-traitants..

Certains participants²⁰⁵ aimeraient qu’il soit précisé à la let. a que le responsable du traitement doit garantir par des mesures efficaces que les données ne soient traitées que de la manière dont il serait en droit de le faire. En outre, la loi devrait prévoir également que le sous-traitant a l’obligation de garantir ces droits²⁰⁶.

Al. 2

Pour certains participants, il faut compléter cet alinéa de manière à concrétiser les obligations du responsable du traitement s’agissant notamment du choix du sous-traitant et des mesures à prendre. Cela peut aussi se faire au niveau de l’ordonnance²⁰⁷.

Pour de nombreux participants²⁰⁸, il convient de supprimer le devoir pour le responsable du traitement de s’assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir les droits des personnes concernées. On ne sait pas de quels droits il s’agit²⁰⁹, et cela constitue une charge administrative énorme pour le responsable du traitement, qui serait contre-productive²¹⁰. Par ailleurs le sous-traitant n’est pas toujours en mesure de garantir tous les droits de la personne concernée²¹¹. Certains participants²¹² invoquent le fait que ce devoir va au-delà des exigences européennes. La suppression de l’entier de l’al. 2 est parfois demandée²¹³.

La compétence donnée au Conseil fédéral de préciser les autres obligations du sous-traitant est vivement critiquée²¹⁴. La question de savoir quelles sont ces autres obligations ne paraît