Rapport sur les résultats

Al. 1

Un grand nombre de participants²²⁹ s’opposent au fait que le PFPDT ait l’initiative d’édicter des recommandations de bonnes pratiques, principalement en raison de la concentration de pouvoirs que cela implique. Ils relèvent notamment que dans les faits le PFPDT aura un rôle de quasi-législateur, dans la mesure où les autorités se sentiront liées par des recommandations édictées bien que celles-ci soient facultatives. L’absence de voies de droit contre les recommandations du PFPDT est également considérée comme problématique²³⁰. Certains²³¹ proposent que les recommandations soient adoptées par une commission ad hoc. Certains cantons²³² considèrent également que la compétence pour le PFPDT d’édicter des règles de bonnes pratiques est problématique. Certains²³³ proposent à la place une concrétisation de la loi par voie d’ordonnance. Un participant²³⁴ estime également que l’initiative d’élaborer des recommandations de bonnes pratiques doit revenir aux branches, ce qui permettra de s’assurer que ces dernières les mettent effectivement en œuvre.

Certains participants²³⁵ souhaitent qu’il soit précisé que les recommandations du PFPDT concernent le droit fédéral. Dans le secteur public, il est demandé qu’il soit précisé, au moins dans le message, que les recommandations s’adressent aux organes fédéraux. Le cas échéant, une collaboration étroite avec les préposés cantonaux doit être prévue²³⁶. Il est également demandé que la question de la répartition des compétences avec les préposés cantonaux soit thématisée dans le message²³⁷. Un canton²³⁸ souhaite que la forme potestative soit utilisée.

Al. 2

Certains participants critiquent le fait que les recommandations, pour avoir une certaine valeur, doivent être approuvées. Conjugué à la fiction de l’art. 9, al. 1, cela renforce encore le rôle de quasi-législateur du PFPDT²³⁹. Par ailleurs, la nature de l’approbation du PFPDT de même que l’absence de voie de droits contre une éventuelle non-approbation sont également remises en question²⁴⁰. Certains²⁴¹ proposent une procédure de consultation obligatoire, ou l’approbation par une autorité ad hoc.

Le PFPDT ne doit par ailleurs pas devenir selon certains une sorte d’autorité de certification, mais doit se concentrer sur ses tâches essentielles²⁴².

Certains participants²⁴³ estiment que la notion de « milieux intéressés » n’est pas suffisamment définie.