Rapport sur les résultats

pas claire²¹⁵. Selon certains²¹⁶, le Conseil fédéral ne devrait pas préciser les obligations du sous-traitant, mais bien plutôt prévoir les mesures que le responsable du traitement doit prendre afin de s’assurer que le sous-traitant n’effectue que les traitements autorisés.

Al. 3

L’introduction de la condition de l’accord écrit préalable est expressément saluée par certains participants²¹⁷. Pour d’autres²¹⁸, en revanche, la forme écrite sera trop lourde à mettre en place et est peu cohérente. Une autorisation documentée devrait être suffisante. Par ailleurs une autorisation générale devrait également être possible. Un parti politique²¹⁹ demande qu’il ressorte plus clairement de la formulation que le responsable du traitement peut autoriser sommairement le sous-traitant à déléguer le traitement des données à un autre sous-traitant.

Art. 8 Édiction de recommandations de bonnes pratiques

La volonté de favoriser l’autorégulation est en soi bien accueille²²⁰. Certains participants²²¹ saluent par ailleurs expressément le mécanisme prévu par l’avant-projet.

Toutefois certains participants²²², principalement des cantons, estiment, vu notamment le manque de ressources du PFPDT, que cet instrument restera sans effets. Cela vaut selon certains²²³ aussi au plan cantonal. Compte tenu notamment de la charge supplémentaire qu’impliquera l’élaboration de ces bonnes pratiques, deux cantons²²⁴ se déclarent opposés à reprendre cet instrument dans leurs domaines de compétences.

Certains participants²²⁵ estiment par ailleurs que l’art. 8 est inutile, dans la mesure où il n’y a pas besoin de base légale pour autoriser les branches à édicter des règles de bonnes pratiques et où le PFPDT en élabore aujourd’hui déjà.

Quelques voix²²⁶ s’élèvent contre le fait que les recommandations ne soient pas contraignantes. Ce caractère facultatif est en revanche expressément salué par certains participants²²⁷.

Un parti politique²²⁸ estime que la notion de « dispositions de protection des données » des al. 1 et 2 n'est pas claire et qu'elle devrait être retravaillée. On pourrait en effet penser qu'il est aussi fait référence à des prescriptions privées (par opposition aux prescriptions légales), ce qui n'est pas envisageable.