Rapport sur les résultats

Notamment, certains participants³¹⁰ aimeraient que soient rajoutés les cas dans lesquels un contrat prévoit que le responsable du traitement peut restreindre ou différer la communication des informations, ou y renoncer.

Al. 4

Ici aussi, plusieurs participants³¹¹ estiment que l’al. 4 est rédigé de manière plus stricte que le droit européen. Environ un quart des participants³¹² demandent la suppression de la let. a. Un participant³¹³ souhaiterait insérer une exception supplémentaire, selon laquelle l'information pourrait être restreinte, lorsqu'elle met en cause les finalités du traitement. Enfin, un participant³¹⁴ approuve explicitement la disposition de la let. b.

Al. 5

Certains participants³¹⁵ demandent la suppression de cet alinéa, dans la mesure où il a pour conséquence un devoir d’examen permanent pour les entreprises.

Art. 15 Devoir d’informer et d’entendre la personne concernée en cas de déci-

sion individuelle automatisée

Certains³¹⁶ considèrent cette disposition comme un ajout bienvenu. Un nombre relativement élevé de participants³¹⁷ la soutiennent, tout en considérant qu'elle n'est nécessaire que dans le domaine du droit privé. Ils proposent ainsi de la placer dans la partie de la loi consacrée au droit privé. D’autres³¹⁸ estiment au contraire que le devoir d’informer en cas de décision automatisée doit, dans le domaine du droit public, être doublé d’un devoir de motiver. Certains participants³¹⁹ jugent que les décisions individuelles automatisées qui ne sont pas notifiées sous forme de décisions ne doivent être autorisées, dans le domaine du droit public, que si une loi (au sens formel) le prévoit expressément et offre des mesures de protection adéquates.

Al. 1

Environ un quart des participants³²⁰ jugent nécessaire de clarifier ce qu’on entend par une décision « qui a des effets juridiques » sur la personne concernée ou « qui l’affecte de manière significative ». Certains³²¹ estiment que cette disposition ne doit s’appliquer que si la décision individuelle automatisée est d’une certaine gravité. D’autres³²² considèrent au contraire que cette disposition ne va pas assez loin et que les conditions qui y sont fixées laissent une trop grande marge de manœuvre. Selon certains³²³, la personne concernée doit pouvoir décider à l’avance quels traitements automatisés elle autorise. Plusieurs participants³²⁴ demandent la suppression de cet alinéa, pour le motif qu'elle irait à l'encontre de la liberté contractuelle, alors que d’autres³²⁵ approuvent le devoir d’informer qu’il prévoit. Par