Rapport sur les résultats

ailleurs, il est proposé d’examiner si la réglementation de l’UE ne sert pas mieux les intérêts de la personne concernée³²⁶.

Al. 2

Plusieurs participants³²⁷ estiment qu’il faudrait préciser les conditions d’application du devoir d’entendre la personne concernée, notamment pour limiter les charges administratives des entreprises. Un nombre relativement important de participants³²⁸ demandent la suppression de cet alinéa. D’autres sont d’avis que la personne concernée doit également pouvoir donner son avis sur la procédure appliquée³²⁹ ou obtenir des informations sur l’algorithme³³⁰. Différents participants³³¹ craignent que l’audition implique une obligation de motiver qui pourrait toucher des secrets d’affaires et restreindre la liberté contractuelle. Un participant³³² estime qu’il n'est pas utile de préciser que la personne concernée peut faire valoir son point de vue sur les données traitées. Par ailleurs, il est proposé que la personne concernée ne soit entendue que si elle en fait la demande³³³.

Al. 3

Plusieurs participants³³⁴ considèrent qu’il faut prévoir des exceptions supplémentaires, par exemple pour les cas où une décision individuelle automatisée est prévue dans un contrat.

Art. 16 Analyse d’impact relative à la protection des données

L’analyse d’impact relative à la protection des données est expressément approuvée par certains participants³³⁵. D’autres³³⁶ estiment que cette disposition n'est pas soutenable, et demandent la suppression de cet article. Plusieurs participants³³⁷ proposent que les questions de l’analyse d’impact relative à la protection des données et de la consultation préalable du PFPDT soient réglées dans deux dispositions distinctes.

Al. 1 et 2

La majorité des participants qui se sont exprimés sur cette disposition³³⁸ sont d’avis que celle-ci ne doit pas aller plus loin que le droit européen, ce qui signifie notamment que le risque dont il est question doit être élevé et que l’obligation concernée ne doit pas s’appliquer au sous-traitant. Plusieurs participants³³⁹ estiment que les cas dans lesquels une analyse d’impact est nécessaire ne sont pas clairs et qu’il faudrait donc en dresser une liste au moins exemplative, notamment au vu des menaces de sanction. Certains³⁴⁰ demandent qu’on autorise des modèles d’analyse d’impact relative à la protection des données, par exemple pour les logiciels, ou le remplacement des analyses d’impact individuelles par des guides de bonnes pratiques. Par ailleurs, il est demandé que les PME³⁴¹ ou les organisations d’utilité