Rapport sur les résultats

limite aux violations susceptibles d'entraîner un risque élevé pour la personnalité de la personne concernée.

Al. 2

Plusieurs participants³⁶¹ s’opposent à cette obligation d’information dans la mesure où elle ne ressort pas de la convention STE 108. Par ailleurs, il est demandé que la personne concernée soit toujours informée³⁶².

Al. 3

Quelques participants³⁶³ demandent que l’obligation d’information ne s’applique pas lorsqu’elle ne peut être respectée ou qu’elle exige des efforts disproportionnés, comme le prévoit le droit de l’Union européenne.

Al. 4

Plusieurs participants³⁶⁴ aimeraient une meilleure cohérence entre les al. 1 et 4. L’al. 1 parle également de toute perte de données personnelles, mais cela n’est pas repris à l’al. 4.

Art. 18 Protection des données dès la conception et par défaut

Cette disposition est saluée par plusieurs participants³⁶⁵. Un nombre relativement élevé de participants³⁶⁶ estiment que la différence entre cette disposition et les principes généraux n’est pas assez claire et proposent donc d’ajouter cette norme aux dispositions générales relatives à la protection des données. Un participant³⁶⁷ considère que l’art. 18 AP-LPD est formulé de manière trop restrictive, dans la mesure où il pourrait fonder des prétentions justiciables. Quelques participants³⁶⁸ demandent que cet article soit supprimé ou adapté au droit européen, notamment en ce qui concerne la question des sous-traitants.

Il est demandé que l’obligation prévue par cette disposition soit étendue aux constructeurs, fabricants et développeurs³⁶⁹. Certains³⁷⁰ sont d’avis que prendre des mesures « appropriées » en vue de « minimiser » les risques ne suffit pas, que ceux-ci doivent être purement et simplement éliminés.

Quelques participants³⁷¹ estiment, en outre, que les obligations du responsable du traitement ne ressortent pas de manière suffisamment claire. Il est proposé qu’elles soient précisées par le Conseil fédéral³⁷².

Enfin, un participant³⁷³ regrette que le concept du « control by design » n’ait pas été intégré dans l’AP-LPD en ce qui concerne les droits des possesseurs ou propriétaires d’un appareil susceptible d’être utilisé en réseau.