Rapport sur les résultats

Art. 38 Renouvellement et fin des rapports de fonction

Plusieurs participants⁵¹⁰ s’opposent à une limitation du nombre de mandats du PFPDT, au motif que cette mesure ne renforcerait pas l’indépendance de ce dernier et ne serait pas exigée par le droit européen. Par contre, un participant⁵¹¹ déclare expressément être favorable à cette solution.

Plusieurs milieux concernés⁵¹² sont d’avis que la période de fonction n’est pas à renouveler tacitement. Il conviendrait plutôt de procéder chaque fois à une nouvelle nomination. Un parti politique⁵¹³ rejette également les conditions applicables au renouvellement des rapports de fonction.

Art. 39 Activité accessoire

Quelques participants⁵¹⁴ considèrent qu’il n’est pas nécessaire d’interdire au PFPDT d’exercer une fonction dans un autre canton ou dans une commune. À l’inverse, certains participants⁵¹⁵ approuvent expressément cette interdiction et s’opposent aux exceptions prévues au second alinéa. Plusieurs participants⁵¹⁶ demandent que la disposition soit modifiée afin que les décisions du Conseil fédéral soient rendues publiques.

Un participant⁵¹⁷ demande de remplacer à l’al. 1 le terme « administration » par « conseil d’administration ». Un canton⁵¹⁸ considère qu’il conviendrait de préciser que l’art. 39 interdit également au PFPDT d’exercer une fonction au service d’une commune même s’il doute de l’opportunité d’une telle mesure.

Art. 40 Surveillance

Un participant⁵¹⁹ considère que l’al. 2 doit être supprimé, car il rallonge inutilement les procédures. Deux autres⁵²⁰ sont d’avis qu’il serait opportun de prévoir une norme sur les conflits de compétence.

Art. 41 Enquête

Quelques participants⁵²¹ saluent expressément l’extension des moyens d’enquête du

PFPDT. D’autres⁵²² se demandent si la réglementation en vigueur ne pourrait pas être considérée comme suffisante par rapport aux exigences européennes. Un parti politique⁵²³ se prononce contre l'attribution de pouvoirs d'enquête au PFPDT.