Rapport sur les résultats

d’assistance administrative entre le PFPDT et une autorité étrangère chargée de la protection des données, sans que la protection de ces secrets soit garantie ou sans l’accord de leur détenteur.

Art. 48 Information

Plusieurs participants issus des milieux économiques⁵⁶⁶ considèrent que le PFPDT ne devrait pas publier ses décisions mais uniquement les faits sur lesquels son enquête a porté, afin de garantir les droits de la personnalité des personnes visées. Certains participants⁵⁶⁷ estiment par contre que toutes les décisions du PFPDT devraient être publiées. Enfin, la périodicité annuelle du rapport d’activité devrait être fixée dans la loi⁵⁶⁸.

Art. 49 Autres attributions

Certains participants⁵⁶⁹ demandent la suppression de cette disposition, car sa mise en œuvre impliquerait des conséquences financières importantes pour le PFPDT. Deux participants⁵⁷⁰ considèrent que ce dernier devrait également pouvoir élaborer des outils informatiques et présentant un intérêt public et qui pourraient être mis gratuitement à disposition des personnes intéressées.

À la let. a, plusieurs participants⁵⁷¹ voient dans le terme « conseiller » une nouvelle compétence pour le PFPDT qui impliquerait une surveillance des organes cantonaux. Ils demandent dès lors de maintenir la terminologie actuelle, à savoir le verbe « assister ».

Un participant⁵⁷² demande la suppression de la let. b. Il craint que le PFPDT ne soit sous l’emprise des autorités étrangères chargées de la protection des données personnelles.

Un participant⁵⁷³ aimerait que la let. c mentionne également les personnes mineures.

Plusieurs participants⁵⁷⁴ estiment que la let. d doit être supprimée dans la mesure où le PFPDT ne peut pas avoir à la fois une fonction de surveillance et de protection des consommateurs.