Rapport sur les résultats

Certains participants⁵²⁴ considèrent que l’art. 41 devrait prévoir une obligation d’ouvrir une enquête et non une faculté. Par contre, un canton⁵²⁵ salue le fait que l’art. 41 laisse une certaine marge de manœuvre pour décider si une enquête doit être ouverte. Quelques participants⁵²⁶ sont d’avis que le PFPDT ne devrait pouvoir ouvrir une enquête que lorsque la violation des prescriptions de protection des données concerne un grand nombre de personnes. Un certain nombre de participants⁵²⁷ proposent que le PFPDT conserve les mêmes tâches qu’aujourd’hui et qu’il n’ouvre une enquête que dans certains cas déterminés. En cas de soupçon d’une infraction, le PFPDT pourrait transmettre l’affaire à une commission qui, le cas échéant, rendrait une décision susceptible de recours⁵²⁸.

Quelques participants⁵²⁹ estiment que les mesures de contrôle prévues à l’al. 3 vont trop loin. Un parti politique⁵³⁰ est d’avis qu’elles devraient être précisées. Plusieurs participants issus des milieux économiques considèrent que la confidentialité des données personnelles et des informations collectées par le PFPDT dans le cadre de son enquête doit être garantie. Ils craignent en particulier que les exceptions prévues par la loi sur la LTrans ne soient pas suffisantes. Pour les milieux médicaux⁵³¹, la protection du secret médical doit être garantie. Un participant⁵³² propose que le PFPDT ait la possibilité de faire des contrôles par échantillons, de manière anonyme.

Plusieurs participants⁵³³ demandent la suppression de l’al. 4, à tout le moins en ce qui concerne les personnes privées. Un autre participant⁵³⁴ demande de préciser la portée de cette disposition.

Concernant l’al. 5, plusieurs participants⁵³⁵ considèrent que le PFPDT devrait être tenu de traiter la dénonciation d’une personne concernée conformément aux exigences de la directive (UE) 2016/680. De plus, un délai devrait lui être fixé⁵³⁶. Le dénonciateur devrait pouvoir recourir contre la décision du PFPDT. Un autre participant⁵³⁷ considère que l’al. 5 devrait obliger le PFPDT à tenir compte des intérêts de la personne poursuivie et à l’informer de l’issue de l’enquête.

Plusieurs participants⁵³⁸ craignent que les ressources à disposition du PFPDT, notamment en matière de personnel, ne soient pas suffisantes. Certains⁵³⁹ estiment que les ressources du préposé, compte tenu des restrictions budgétaires, devraient être limitées au strict nécessaire, et que la question du besoin en ressources soit thématisée dans le message.