Rapport sur les résultats

Art. 29 Communication de données personnelles

Quelques participants⁴⁷³ saluent expressément cette disposition. Deux cantons⁴⁷⁴ demandent que le texte de l’actuel art. 19 soit maintenu. Pour un canton⁴⁷⁵, l’al. 1 devrait également habiliter les organes fédéraux à communiquer des données personnelles lorsque cela est nécessaire pour accomplir une tâche légale.

Quelques participants⁴⁷⁶ saluent expressément l’abrogation de la disposition relative à l’exigence d’une base légale spécifique pour les procédures d’appel. Par contre, trois cantons⁴⁷⁷ ne sont pas d’accord avec cette suppression.

Un canton⁴⁷⁸ approuve expressément les exceptions prévues à l’al. 2. Un canton⁴⁷⁹ considère que l’exception prévue à l’al. 2, let. a, est trop restrictive. Il faudrait remplacer le terme « unentbehrlich » par celui de « erforderlich ». À l’al. 2, let. d, certains participants⁴⁸⁰ souhaiteraient que l’expression « données personnelles accessibles à tout un chacun » soit remplacée par « données personnelles publiquement accessibles à tout un chacun ».

Certains participants⁴⁸¹ expriment des réserves concernant l’al. 4. Selon eux, le nom, le prénom, l’adresse et la date de naissance d’une personne ne sauraient être communiqués sans base légale. Cet alinéa devrait donc être supprimé.

Art. 30 Opposition à la communication de données personnelles

Un canton⁴⁸² demande que la terminologie actuelle « Sperrung » soit conservée, celle-ci étant plus compréhensible. Certains participants⁴⁸³ estiment que la condition de l’al. 2, let. b, devrait être biffée au motif qu’elle serait superflue.

Art. 31 Proposition des documents aux Archives fédérales

Quelques participants⁴⁸⁴ saluent le maintien de cette disposition dans l’AP-LPD. Certains⁴⁸⁵ sont d’avis que l’art. 31 ne tient pas compte des organes qui doivent archiver eux-mêmes leurs données personnelles. La révision de la LPD serait dès lors l’occasion d’attribuer par exemple l’archivage des données personnelles des EPF aux Archives fédérales. Un participant⁴⁸⁶ rappelle que les dossiers médicaux qui seraient traités par les organes de la Confédération ne doivent pas pouvoir être conservés ou archivés contre la volonté du patient, sauf en présence d’un motif justificatif suffisamment fondé.