Rapport sur les résultats

nées sensibles ou non. Un canton⁴⁵⁷ considère que l’al. 1 devrait préciser qu’une base légale n’est exigée que pour les traitements systématiques de données personnelles. Pour deux autres cantons⁴⁵⁸, l’al. 1 devrait également habiliter les organes fédéraux à traiter des données personnelles lorsque cela est nécessaire pour accomplir une tâche légale. Par contre, pour certains cantons⁴⁵⁹, l’assouplissement des exigences de base légale constitue une limitation importante des droits de la personnalité des personnes concernées.

Un canton⁴⁶⁰ approuve expressément les modifications apportées à l’al. 2. Pour un certain nombre de participants⁴⁶¹, le profilage doit toujours reposer sur une base légale au sens formel qui doit de plus prévoir des garanties suffisantes pour protéger les droits fondamentaux des personnes concernées. Par contre, quelques participants⁴⁶² considèrent que l’exigence d’une base légale au sens formel pour le profilage et les décisions individuelles automatisées ne saurait s’appliquer au domaine des assurances-maladie et de l’assurance-accidents obligatoire. De telles opérations doivent être autorisées dès lors qu’elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat d’assurance, par exemple pour le traitement automatisé de demandes de remboursement.

Un canton⁴⁶³ demande de supprimer les let. a et b de l’al. 2. Pour un participant⁴⁶⁴, les conditions prévues aux let. a et b doivent être alternatives et non cumulatives.

L’énumération des exceptions à l’exigence d’une base légale au sens formel telle qu’elle est prévue à l’al. 3 est saluée expressément par un canton⁴⁶⁵. Un autre canton⁴⁶⁶ demande la suppression du terme « exceptionnellement ». Selon un canton⁴⁶⁷, l’exception prévue à l’al. 3, let. a devrait être élargie. Les organes fédéraux devraient aussi être habilités à autoriser certains traitements de données personnelles. Quelques participants⁴⁶⁸ demandent de supprimer à la let. b le terme « la personnalité » qui relève du droit privé. Certains participants⁴⁶⁹ souhaiteraient que l’expression « données personnelles accessibles à tout un chacun » (al. 3, let. b) soit remplacée par « données personnelles accessibles publiquement à tout un chacun » (voir ci-dessus remarque relative à l’art. 6, al. 1, let. e, AP-LPD).

Art. 28 Traitements de données personnelles dans le cadre d’essais pilotes

Un certain nombre de participants issus des milieux économiques⁴⁷⁰ demandent que l’art. 28 soit supprimé ou alors modifié afin qu’il s’applique également aux entités privées. Un participant⁴⁷¹ approuve cette disposition dans la mesure où elle offre plus de flexibilité pour les projets pilotes. Un autre participant⁴⁷² demande la suppression de cette disposition au motif qu’une base légale devrait toujours être exigée.