Rapport sur les résultats

Art. 44 Procédure

Plusieurs participants⁵⁵³ saluent le fait que la personne concernée n’a pas qualité de partie à une enquête ouverte par le PFPDT contre un organe fédéral ou une personne privée. Un canton⁵⁵⁴ relève que les organes fédéraux ne sauraient avoir qualité de partie à une procédure. Un grand nombre de participants⁵⁵⁵ considèrent que les recours formés contre les mesures provisoires doivent avoir un effet suspensif, contrairement à la solution prévue par l'avant-projet. Plusieurs participants⁵⁵⁶ sont d’avis qu’il incombe aux tribunaux de statuer si un recours contre des mesures provisoires a un effet suspensif ou non.

Art. 45 Obligation de dénoncer

Quelques participants⁵⁵⁷ soulignent qu’il conviendrait d’ajouter également un droit de dénoncer, tel que prévu à l’art. 301 du Code de procédure pénale (RS 312.0). Quelques participants⁵⁵⁸ souhaitent que l’obligation de dénoncer soit supprimée et remplacée par un droit de dénoncer.

Art. 46 Assistance administrative en Suisse

Pour certains cantons⁵⁵⁹, la question du surcroît de travail pour les autorités cantonales et communales n’est pas claire. D’autre part, les informations à fournir devraient être précisées dans une ordonnance. Un canton⁵⁶⁰ demande qu’il soit précisé que le transfert de données ne peut se faire que sur requête du PFPDT aux autorités concernées. Un autre canton⁵⁶¹ estime nécessaire de préciser quelles sont les autorités visées par l’al. 2, let. a.

Plusieurs participants⁵⁶² issus des milieux économiques considèrent que les informations constituant des secrets d’affaires ou de fabrication ne sauraient être communiquées dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative.

Art. 47 Assistance administrative entre autorités suisses et autorités étrangères

Un participant⁵⁶³ critique la systématique de l’art. 47. En effet, les conditions applicables à la communication d’informations ne sont pas les mêmes selon que le PFPDT est l’autorité requérante ou l’autorité requise.

Un participant⁵⁶⁴ demande de prévoir, à l’al. 1, un renvoi à l’art. 5 AP-LPD (communications de données personnelles à l’étranger).

Plusieurs participants⁵⁶⁵ considèrent que les informations constituant des secrets d’affaires ou de fabrication ne sauraient être communiquées dans le cadre d’une procédure