Rapport sur les résultats

Art. 36 Registre

Certains participants⁴⁹⁸ approuvent le maintien d’une obligation générale de déclaration pour les organes fédéraux et de déduire le registre au registre des activités de traitement. Par contre, certains participants⁴⁹⁹ considèrent que cette obligation implique une charge importante de travail pour le responsable du traitement.

Quelques participants⁵⁰⁰ proposent de reprendre le modèle de la législation de protection des données personnelles du canton de BS, qui prévoit une liste des activités de traitement des données personnelles.

Certains participants⁵⁰¹ regrettent que l’AP-LPD ne prévoie plus d’exception à l’obligation de déclaration lorsque le responsable du traitement a désigné un conseiller à la protection des données indépendant.

Quelques participants⁵⁰² approuvent la suppression de l’obligation pour les personnes privées de déclarer leurs fichiers.

4.7 Section 7 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Art. 37 Nomination et statut

Plusieurs participants⁵⁰³ demandent que dans la version allemande le terme « Ernennung » soit remplacé par celui de « Wahl».

Plusieurs participants⁵⁰⁴ souhaiteraient que le PFPDT soit élu par le Parlement. Un parti politique⁵⁰⁵ rejette la procédure de nomination prévue et demande qu’une élection par le Parlement soit examinée.

Certains participants⁵⁰⁶ considèrent que l’indépendance du PFPDT est insuffisante. Elle devrait notamment être renforcée à l’égard de l’administration fédérale. Un certain nombre de participants⁵⁰⁷ souhaiteraient l’indépendance budgétaire du PFPDT, sur le modèle du Contrôle fédéral des finances. Plusieurs participants⁵⁰⁸ demandent que le budget du PFPDT soit approuvé par le Parlement.

Un canton⁵⁰⁹ considère que la durée du mandat du PFPDT devrait être de six ans.