Rapport sur les résultats

Art. 42 Mesures provisoires

Quelques participants⁵⁴⁰ approuvent expressément la compétence conférée au PFPDT d’ordonner des mesures provisoires. Plusieurs participants estiment à l’inverse que le système actuel a fait ses preuves et devrait être conservé sans changement. Certains participants⁵⁴¹ considèrent que les mesures provisoires doivent être prononcées par les tribunaux. Ils proposent par conséquent de supprimer l’art. 42.

Art. 43 Mesures administratives

Certains participants⁵⁴² saluent expressément l’octroi de compétences décisionnelles au PFPDT. D’autres participants⁵⁴³ s’y opposent. Deux partis politiques⁵⁴⁴ sont d'avis, que la position du PFPDT est trop renforcée et considèrent que ses compétences sont trop étendues. Ils craignent que le PFPDT devienne une institution dotée de pouvoirs quasi-législatifs et judiciaires.

Un certain nombre de participants⁵⁴⁵ sont d’avis que le PFPDT devrait avoir la possibilité d’imposer de véritables sanctions administratives, dont l’amende, à tout le moins à l’encontre des personnes privées. Un canton⁵⁴⁶ demande que l’on examine cette question. Un parti politique⁵⁴⁷ s'exprime au contraire expressément contre l'octroi au PFPDT du pouvoir d'infliger des sanctions administratives à caractère pénal. Un participant⁵⁴⁸ propose comme alternative au pouvoir sanctionnateur du PFPDT, de lui conférer un rôle de médiateur dans les litiges avec des consommateurs, sur le modèle de l'Ombudscom.

Certains participants⁵⁴⁹ considèrent que l’élargissement des compétences du PFPDT devrait être limité au domaine de la protection des données personnelles. En particulier il ne devrait pas pouvoir ordonner la suspension d’une communication de données personnelles en cas de violation de dispositions légales d’autres lois fédérales.

Certains participants⁵⁵⁰ considèrent que le PFPDT ne peut ordonner une mesure administrative que si cela ne va pas à l’encontre d’une disposition légale, d’une décision ou des intérêts de tiers. Plusieurs participants⁵⁵¹ rejettent le fait que le PFPDT puisse détruire des données.

Un participant⁵⁵² pense que, au lieu d’attribuer des compétences décisionnelles au PFPDT, il conviendrait de créer une autorité fédérale de jugement (éventuellement rattachée au DFJP) dotée de compétences décisionnelles, de la compétence d’exécuter une procédure pénale administrative et de la compétence de prononcer des sanctions administratives. Il propose par ailleurs que le PFPDT puisse décider librement d’informer cette autorité des violations de la protection des données qui parviennent à sa connaissance. Selon lui, la solution qu’il propose respecte le principe de la séparation des pouvoirs et garantit une application uniforme du droit.