Rapport sur les résultats

Plusieurs participants⁶¹⁹ demandent la suppression de cette disposition.

Art. 54 Droit applicable et procédure

Certains participants⁶²⁰, principalement des cantons, s’opposent au fait que la poursuite relève de la compétence des cantons. Ils estiment que le nombre plus important de comportements incriminés et la sévérité accrue des sanctions vont provoquer une augmentation du nombre de procédures et nécessiter d’importantes ressources supplémentaires. Par ailleurs, certains⁶²¹ estiment que les répercussions financières pour les cantons à cet égard n’ont pas été suffisamment détaillées dans le rapport explicatif.

Un canton⁶²² souhaite que le Conseil fédéral examine l’opportunité de conférer la compétence de poursuivre les infractions commises dans le cadre d’activités d’organes fédéraux aux autorités pénales fédérales. Pour les autres infractions, il estime que les cantons doivent rester compétents.

Un participant⁶²³ estime que cette disposition est inutile, dans la mesure où tout est réglé par le droit de procédure.

Art. 55 Prescription de l’action pénale pour les contraventions

Un certain nombre de participants⁶²⁴ considèrent que le délai de prescription n’a pas à être prolongé. Un canton⁶²⁵, bien qu'admettant que le délai de l'art. 109 CP puisse être problématique, invite la Confédération à mener une réflexion quant à la pertinence de fixer un délai de prescription plus long.

4.9 Section 9 Conclusion de traités internationaux

Art. 56

Certains participants⁶²⁶ demandent que les traités internationaux visés à l’art. 56 ne puissent pas servir à faire exécuter en Suisse une sanction prononcée à l’étranger.

Pour certains participants⁶²⁷, les traités doivent être approuvés par le Parlement.

4.10 Section 10 Dispositions finales

Art. 57 Exécution par les cantons

Plusieurs participants⁶²⁸ demandent que cette disposition soit supprimée. Les cantons sont en effet tenus de garantir une protection adéquate des données personnelles conformément