Rapport sur les résultats

4.8 Section 8 Dispositions pénales

Remarques générales

Les dispositions pénales ont fait l’objet de nombreuses remarques.

Certains participants⁵⁷⁵ saluent expressément le renforcement des dispositions pénales Une partie⁵⁷⁶ considère toutefois que le catalogue des comportements punissables est incomplet, dans la mesure où la violation des principes de base de la loi n’est pas mentionnée. Quelques-uns demandent que les entreprises puissent aussi être punies pénalement⁵⁷⁷. Une autre partie⁵⁷⁸ considère en revanche que l’AP-LPD va trop loin sur certains points. Certains⁵⁷⁹ estiment que les compétences décisionnelles du préposé, alliées à l’art. 292 CP, constituent un moyen efficace pour mettre en œuvre la loi et proposent de réduire le catalogue des comportements punissables en conséquence. Certains participants⁵⁸⁰ demandent une disposition pénale qui différencie clairement les entreprises des personnes privées. La punissabilité de la négligence est aussi critiquée⁵⁸¹.

De très nombreux participants⁵⁸² désirent une refonte totale du système prévu, pour beaucoup au profit d’un modèle incluant des sanctions administratives qui pourraient être prononcées contre les entreprises directement. La principale critique provient du fait que les sanctions pénales visent prioritairement les personnes physiques, alors que, selon les participants, ce sont les entreprises qui devraient être punissables directement. On craint notamment que de simples employés, sans pouvoir de décision et de représentation au sein de l’entreprise, ne soient condamnés. Le spectre de la sanction pénale rendrait par ailleurs difficile le recrutement de personnel qualifié et motivé, notamment de conseillers à la protection des données.

Selon certains participants⁵⁸³, le système des sanctions pénales ne serait pas compatible avec le P-STE 108 et la directive (UE) 2016/680, qui exigeraient des sanctions administratives. Le montant des amendes ne serait par ailleurs pas dissuasif⁵⁸⁴. De nombreuses infractions sont jugées insuffisamment précises⁵⁸⁵. Certains participants⁵⁸⁶ relèvent également que les dispositions pénales de la LPD n’ont à ce jour que peu été appliquées et que des sanctions administratives seraient plus efficaces.

Certains estiment⁵⁸⁷ que les amendes sont trop élevées et le catalogue des comportements punissables trop étendu.

De nombreux participants issus des milieux économiques⁵⁸⁸ proposent un modèle reposant sur des sanctions administratives pour les entreprises, prononcées par une commission ad