Rapport sur les résultats

Un participant⁶⁵³ relève que la gratuité ne s’applique toujours pas devant le Tribunal fédéral.

4.11.9 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (RS 291)

Certains participants⁶⁵⁴ estiment qu’il faut modifier l’art. 139, al. 3, LDP de manière qu’il dispose que le caractère étranger du lieu du résultat n’est pas donné par le seul fait que les données sont stockées à l’étranger.

4.11.10 Code pénal (RS 311.0)

Art. 179novies

L’extension de cette disposition à toutes les données secrètes est expressément saluée par certains participants⁶⁵⁵. Quelques participants⁶⁵⁶ demandent de clarifier la question de savoir si cette disposition sera encore applicable aux personnes morales.

La disposition est contestée par certains participants⁶⁵⁷, qui estiment notamment que cela conduira à une multiplication des enquêtes pénales.

Certains participants⁶⁵⁸ demandent, compte tenu la modification rédactionnelle du texte, de préciser ce que l’on entend par « unbefugt ». Un participant⁶⁵⁹ propose de mentionner dans le message que cela signifie que les données sont collectées contre la volonté de la personne concernée, mais pas qu’elles sont traitées en violation de la LPD.

Certains participants⁶⁶⁰ estiment que cette disposition est rédigée de manière trop générale.

La peine privative de liberté de trois ans au plus est considérée par certains⁶⁶¹ comme beaucoup trop élevée.

Art. 179decies

Plusieurs participants⁶⁶² estiment que l’introduction de l’infraction d’usurpation d’identité est bienvenue. Un canton⁶⁶³ estime qu’il faudrait aller plus loin et prévoir la peine menace usuelle de trois ans ainsi que la suppression de l’exigence de la plainte. Certains participants⁶⁶⁴ considèrent qu’il faudrait étendre la disposition aux cas dans lesquels le dessein de l’auteur est de nuire à un tiers. Par ailleurs, il est aussi demandé de supprimer du titre la référence à l’avantage illicite⁶⁶⁵.

Un canton⁶⁶⁶ considère que cette disposition est rédigée de manière trop générale.