Rapport sur les résultats

aux exigences européennes. L’art. 57 est donc superflu. Certains participants⁶²⁹ soutiennent cette disposition.

Art. 59 Disposition transitoire

Un grand nombre de participants⁶³⁰ considèrent que le régime transitoire prévu à l’art. 59 est insuffisant. En particulier, certains⁶³¹ trouvent que le délai de deux ans devrait être appliqué à l’ensemble de l'avant-projet de loi ou pour toutes les nouvelles dispositions légales. D’autres⁶³² veulent un délai général de trois ans. Un canton⁶³³ demande que les art. 50, al. 1, let. c, 51, al. 1, let. dà f, n’entrent en vigueur qu’après le délai de deux ans.

Plusieurs participants⁶³⁴ estiment que la LPD révisée ne devrait pas avoir d’effet rétroactif.

Art. 60 Référendum et entrée en vigueur

Quelques participants⁶³⁵ relèvent que la LPD révisée doit entrer rapidement en vigueur, en particulier pour des raisons de compatibilité et de coordination avec le droit européen. Ils recommandent par ailleurs de publier l'avant-projet de loi et le message correspondant dans les meilleurs délais, afin de permettre aux responsables du traitement d’envisager en temps opportun les changements et la coordination internationale.

4.11 Avis concernant la modification d’autres lois fédérales

4.11.1 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (RS …)

Il est demandé que l’activité du service de renseignement soit exclue du champ d’application de la LPD et que ce service soit autorisé à faire du profilage⁶³⁶.

4.11.2 Loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité (RS 141.0)

Un canton⁶³⁷ informe que c’est la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité et non pas celle du 29 septembre 1952 qu’il faut modifier.

4.11.3 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RS 142.20)

Un canton⁶³⁸ n’est pas convaincu par le choix de l’avant-projet de ne pas remplacer la notion de « profil de la personnalité » par celle de « profilage ».

4.11.4 Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (RS 142.31)